Fonction publique : égalité professionnelle, encore un effort

L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, repris pour l’essentiel par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, vise à modifier les pratiques en la matière. Sans conteste, le dispositif des « nominations équilibrées », a favorisé depuis, la féminisation de l’encadrement supérieur, les employeurs publics devant respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois. SI la part des femmes parmi les primo-nominations croît (42% pour la fonction publique territoriale, 43% dans la fonction publique de l’État et 44% pour la fonction publique hospitalière en 2022), dans l’édition 2023 du « Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique », la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a voulu faire le point sur les mesures mises en place pour favoriser cette égalité. 

Des avancées dans la fonction publique

Un bilan établi au 30 septembre 2022 révélait que 672 plans pour favoriser l’égalité ont été conclus, soit un taux de réalisation de 49 % sur les 1361 collectivités concernées par l’obligation (départements, régions, communes et établissements publics). Plus en détail : sur les 13 régions métropolitaines, 7 ont conclu un plan, soit un taux de réalisation de 54 % ; sur les 96 départements métropolitains, 57 ont conclu un plan, soit un taux de couverture de 59 %. Concernant les communes et les EPCI, 588 sur les 1223 collectivités et établissements concernés ont conclu un plan d’action, soit un taux de réalisation de 48 %. Pour l’outre-mer, sur les 29 identifiées, 20 collectivités ont réalisé un plan d’action, soit un taux de réalisation de 69 %.
Au-delà de la multiplication des plans d’action pour l’égalité professionnelle, les rapporteurs constatent d’autres avancées comme la diffusion du guide « lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique » qui expose les recommandations et les outils statutaires et disciplinaires mobilisables. Autres constats : le développement des formations sur l’égalité professionnelle et une plus grande diffusion des labels « Égalite professionnelles » et « Diversité ». 
Par ailleurs « les femmes sont aussi mieux accompagnées dans leur parcours professionnel » soulignent les rapporteurs grâce au programme « Talentueuses » qui leur offre un accompagnement personnalisé en vue d’occuper un premier emploi de direction. Quant aux prépas « Talents », réservées aux étudiants sous condition de ressources, de mérite et de motivation, elles visent, elles aussi  à favoriser l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique. 

Des inégalités persistantes

Pourtant « certaines inégalités ont la peau dure », souligne la DGAFP. Notamment les écarts de rémunération encore les femmes et les hommes qui restent importants. En 2021, ils s’élevaient encore à 14%, même s’ils ont baissé de 10% depuis dix ans au sein des ministères. Par ailleurs, les rapporteurs notent  une discrimination persistante liée à la grossesse qui réduit les chances d’accéder à un entretien d’embauche ou à un recrutement.