Décrets « ZAN » : les intercos demandent aussi plus de souplesse

Alors que les décrets d’application sur la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière sont en cours d’élaboration en lien avec les associations d’élus, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, demande « davantage de souplesse pour les collectivités dans la mise en œuvre des objectifs fixés dans la loi Climat et résilience, et une plus grande prise en compte des retours d’expérience locaux ». Tel est le message passé à Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires, dans un courrier qui lui a été envoyé le 4 avril. 
Pour rappel, les projets de décrets ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 3 mars dernier. Et malgré l’avis défavorable de ce dernier, ils ont été soumis à la consultation du public.

Des « objectifs » plutôt que des « règles générales
Le projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) prévoit que le fascicule de de schéma comporte des règles territorialisées permettant de décliner les objectifs de sobriété foncière. Intercommunalités de France rappelle ici que les débats en commission mixte paritaire sur la loi « Climat » avaient conduit à retenir le terme d’« objectifs » plutôt que le terme de « règles générales ». L’association demande donc que « le décret respecte strictement l’intention du législateur ».
Par ailleurs, le projet de décret prévoit que le fascicule du Sraddet puisse comporter une liste de projets d’envergure nationale ou régionale et présentant un caractère « exceptionnels » pour lesquels l’artificialisation des sols induite serait prise en compte au niveau régional. Intercommunalités de France demande à ce que le terme « exceptionnel » soit précisé par circulaire pour réduire le risque de contentieux.

Demande de report du décret
De plus, pour faciliter l’application du décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, l’association plaide pour le report du décret afin de permettre d’élaborer cette nomenclature en collaboration avec les collectivités du bloc local. Cela permettrait, selon elle, de s’appuyer sur les retours d’expérience issus de la mise en place localement de différents dispositifs d’observation et de suivi.
Enfin, Sébastien Martin demande au ministre la mise en place d’une « communication pédagogique » sur les modalités de mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière afin que « les élus locaux soient pleinement informés de la portée des décisions qu’ils auront à prendre ».