Décrets sur le ZAN : le Sénat fustige « un passage en force »

La commission des affaires économiques du Sénat a dénoncé, mi-mars, la méthode du gouvernement consistant, selon elle, à « passer en force pour remettre en cause » la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, dans sa façon d’élaborer ses décrets d’application. Au-delà de « la précipitation et du manque d’écoute regrettables », elle fustige la remise en cause des équilibres de la loi qui constitue « une négation délibérée de l’intention du législateur ». 
Les sénateurs tiennent à rappeler, que selon l’accord trouvé sur la nouvelle loi, l’objectif de 50 % de réduction de l’artificialisation des sols sur dix ans est inscrit « parmi les objectifs généraux du Sraddet et non parmi les règles du fascicule, laissant ainsi aux collectivités la souplesse nécessaire à la déclinaison locale des cibles du Sraddet ». Ils critiquent ainsi la perspective d’un décret qui rendrait obligatoire l’adoption de règles contraignantes supplémentaires, en insistant sur le fait que c’est le caractère facultatif de ces règles qui avait justement permis de trouver un accord sur la loi en commission mixte paritaire.

Les sénateurs demandent donc au gouvernement de « prendre le temps du dialogue et de l’écoute, avant de confirmer des décrets qui suscitent davantage d’interrogations qu’ils n’actent d’avancées ». Ils l’appellent à rendre au Sraddet le rôle qui lui a été confié par loi – ni plus, ni moins – en respectant la répartition actuelle des compétences entre région, intercommunalités et communes, en vertu du principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre ». Et d’affirmer que « l’inscription de règles au sein du fascicule doit rester une faculté, car elles ne sauraient résulter que d’un choix délibéré et consensuel des acteurs du territoire ».
Enfin, la commission économique du Sénat demande à l’État d’être « dans un rôle de facilitateur, d’accompagnateur des projets, plutôt que dans celui de censeur ou d’arbitre entre intérêts locaux ». Seul moyen, selon elle, de créer « un réel élan national en faveur de la préservation des sols et des espaces, sans mettre en danger la cohésion territoriale ni tomber dans le piège d’une opposition entre espaces urbains et ruraux ».