Engagements pour en finir avec l'addiction aux normes : vraiment ?

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales du Sénat a organisé, le 16 mars, avec le soutien de l’AMF, les États généraux de la simplification pour améliorer la qualité des normes. Un sujet souvent décrié par les élus locaux à cause de leur profusion, leur complexité mais aussi leur coût pour les collectivités et leur impact en termes de temps. 

Un coût de 2,5 Md€ en 2022
Fustigeant « la boulimie normative », David Lisnard, le président de l’AMF, rappelle que le nombre d’articles du Code de l’environnement a été multiplié par dix en dix ans ou que le CGCT (Code général des collectivités territoriales) a vu son volume multiplié par trois en une quinzaine d’années. « Nous sommes face à des injections contradictoires avec un droit superfétatoire qui multiplie les étapes obligatoires faisant obstruction à l’action publique locale », dénonce-t-il. Et de citer l’évaluation du CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) des charges nettes de dépenses supplémentaires causées par les textes supplémentaires de 2022 à pas moins de 2,5 Md€ ! 

Une complexité croissante
Pour cette rencontre, le Sénat avait réalisé une consultation auprès des élus locaux (1635 réponses dont 92% d’élus communaux). Elle confirme et amplifie le constat déjà connu : l’inflation normative complexifie les projets locaux, en retarde la réalisation et en augmente fortement le coût, parfois de façon disproportionnée, en particulier pour les petites communes.
80% des répondants à la consultation estiment que la complexité des normes s’est aggravée depuis 2020. Dans ce contexte, 82% des élus déplorent les conséquences négatives de cette complexité sur leurs projets locaux. Pour arranger le tout, 68% d’entre eux ont été confrontés à des normes contradictoires et 80% à des interprétations variables. Face à cela, 75% jugent l’accompagnement de l’Etat insuffisant. Sur ce sujet de la prolifération des normes, l’urbanisme est particulièrement dans le viseur des élus dont 50,5% en font un secteur prioritaire, suivi loin derrière par la commande publique (21,7%). 

« Signature historique »
La matinée de débats le 16 mars au Sénat, à travers différents témoignages d’élus, a montré la difficulté de leur quotidien dans ce contexte hyper normatif. Elle s’est terminée par la signature d’une charte d'engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités, entre le Sénat et le gouvernement, représenté par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 
Cette charte reprend les principales recommandations du rapport « Normes applicables aux collectivités locales : face à l’addiction, osons une thérapie de choc ! » (https://www.senat.fr/rap/r22-289/r22-2891.pdf, publié fin janvier par Françoise Gatel et Rémy Pointereau, au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.
« La signature de la charte, en présence du CNEN, devrait donner une forte impulsion pour engager un changement de culture et de pratiques tant au niveau des acteurs politiques que de l’administration, dans le souci de l’efficacité de l’action publique locale jusqu’au dernier kilomètre », espèrent les sénateurs qui évoquent une « signature historique ». « La charte marque une nouvelle étape dans le combat commun pour faciliter le travail des collectivités », a affirmé, pour sa part, Christophe Béchu.

Mieux contrôler les textes territoriaux 
Elle s’articule autour de trois priorités : donner de la visibilité sur le calendrier et sur les projets de textes, mieux contrôler les textes territoriaux, renforcer le rôle du CNEN qui est jugé « essentiel ». Parmi les engagements, on peut citer notamment la présentation régulière au Sénat par le gouvernement des principales évolutions normatives ayant un effet sur les collectivités envisagées au cours de l’année à venir. Le gouvernement devra aussi « veiller à limiter le recours aux procédures d’urgence pour les saisines du CNEN ». Le Sénat va mettre en place une fonction transversale de veille et d’alerte sur les textes ayant un impact sur les collectivités.
Pour veiller à ce que les lois territoriales n’empiètent pas sur le pouvoir réglementaire, le gouvernement et le Sénat pourront, dans les projets de lois à fort impact sur les collectivités, insérer des clauses de réexamen, voire, dans certains cas, à titre expérimental, des clauses « guillotine ». De plus, le gouvernement diffusera, à l’occasion de l’étude d’impact, l’avis du CNEN ou favorisera les expérimentations législatives locales, en lien avec le réseau préfectoral.
A voir à présent si tous ces engagements communs seront vraiment respectés et suivis d’effets dans la pratique. On peut faire confiance à la délégation sénatoriale aux collectivités du Sénat pour jouer ici un rôle de vigie !