Finances locales : levée de boucliers contre le retour des « contrats de Cahors »

Le Sénat a adopté, le 2 novembre, en première lecture, le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027, en y apportant plusieurs modifications, notamment une plus large réduction des déficits et des dépenses publiques. Ce texte avait été rejeté quelques jours plus tôt par l’Assemblée nationale. 
Dans le cadre d’une limitation de la dépense locale, les sénateurs ont supprimé l’article 23 instaurant un mécanisme d’encadrement des finances des collectivités, au grand dam du gouvernement. Suscitant une forte opposition des associations d’élus, cet article mettait en place « un pacte de confiance » avec les collectivités, qualifié par les sénateurs de droite comme un « inacceptable système de surveillance et de sanctions » des dépenses des collectivités et « une mise sous tutelle inacceptable ».

Un feuilleton pas terminé 
La suppression n’a pas duré longtemps car le gouvernement a réintroduit, à l’Assemblée nationale, le dispositif décrié après le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution sur la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2023. Mais le feuilleton est loin d’être terminé. Le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson, fait en effet de la suppression définitive du pacte de confiance l’une des conditions d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de programmation budgétaire.
Pour rappel, le dispositif concerne 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 M€ (60 M€ avec les contrats de Cahors). Il limite la progression de leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation moins 0,5 % sur la durée du quinquennat. 

« Encadrement encore plus contraignant »
Les réactions des associations d’élus ont été immédiates. Estimant que le gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de Cahors », l’AMF dénonce un « passage en force ». Et d’affirmer qu’avec ces contrats, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités et intervient jusque dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire des collectivités. L’AMF pointe ici une « contrainte injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre ». 
Sur la même position, Régions de France fustige « un dispositif plus contraignant encore et inutile car les collectivités ne participent pas au déficit public ». Dénonçant également la réintroduction des contrats dits de confiance, Villes de France (association des villes moyennes) estime que dans le contexte actuel « le rythme de réduction des dépenses réelles de fonctionnement imposé est exagéré compte tenu de la forte inflation et pénalisant pour le fonctionnement des services publics locaux ».