Publication de la loi sur les filières emballages et papier

Issue d’une proposition de loi de députés Renaissance, la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été publiée au Journal officiel du 25 avril. Reprenant en grande partie la version de compromis du Sénat, le texte maintient la presse dans le dispositif pour ne pas léser les collectivités, tout en lui permettant de réduire sa contribution financière par des éco-modulations conditionnées à des critères de performance environnementale. 

Préciser les éco-modulations 
Durant le débat, Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France s’étaient élevés contre le projet d’exonérer les entreprises de presse de la REP, au motif de « l’impact financier qu’une telle exonération aurait [eu] sur le service public de gestion des déchets ». De plus, ils avaient estimé que cela aurait créé « un précédent très dangereux quant à l’avenir du principe pollueur-payeur ». 
La loi renvoie à un décret les modalités précises des nouvelles éco-modulations. « Dans ce cadre, il paraît essentiel d’associer étroitement les élus des intercommunalités », insistent les trois associations.