La réponse de l’ANPP aux critiques de la Cour des comptes sur les PETR

Dans un référé rendu public le 10 mai, la Cour des comptes, ne ménage pas ses critiques à l’égard des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Elle juge notamment leurs « objectifs très partiellement atteints ». Dans sa réponse au référé, Joël Giraud, l’ancien ministre de la Cohésion des territoires, ne partage pas du tout les mêmes constats en estimant que les PETR apportent une expertise en matière de définition de projet de territoire et d'animation de réseau. De plus, il ne cachait pas son scepticisme sur les recommandations formulées par la Cour des comptes. 
Mais quelle est la réaction de l’association représentative des PETR qu’est l’ANPP - Territoires de projet (Association nationale des pôles territoriaux et des pays) ?

Des syndicats mixtes ouverts
Se voulant constructive, elle répond à chacune des recommandations dans un courrier du 17 mai adressé à Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Cosigné par Josiane Corneloup, présidente de l'ANPP et députée de Saône-et-Loire, et Nicolas Soret, président délégué et président du PETR Nord de l'Yonne, ce courrier relativise tout d’abord, comme l’avait fait Joël Giraud, l'échantillon de 24 cas étudiés qui représentent moins de 20% du nombre de PETR. 
Les deux élus reviennent ensuite sur les trois recommandations formulées par les magistrats financiers. Sur la première, consistant à faire des PETR des syndicats mixtes ouverts permettant l’adhésion du département et de la région, ils se disent « ouverts » et même prêts à engager une réflexion sur le sujet avec les services de la Cour des comptes. Ils proposent ainsi une rencontre à Pierre Moscovici. 

Retour à une forme associative pas « souhaitable »
Sur la deuxième recommandation (transformer à moyen terme les PETR en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie), Josiane Corneloup et Nicolas Soret soulignent que cela est déjà possible. Ils citent ainsi « les 58 Pays [qui] ont vu leurs EPCI fusionner à leur échelle au 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe », en rappelant la possibilité de fusionner des EPCI (article L. 5741-5 du CGCT). 
Enfin, s’agissant de la troisième recommandation (retour à une forme associative lorsque le périmètre du PETR n’est pas pertinent), les élus ne la jugent pas « souhaitable ». Leur argument ? « La très large majorité des PETR sont porteurs de schémas de cohérence territoriale, dont l'outil ne peut être porté que par un syndicat mixte », indiquent-ils. A défaut, cela entrainerait « une complexification et multiplicité de gouvernance locale, de droit public et de droit privé ».