Des députés proposent de revenir profondément sur la loi NOTRe

Son rapport , rendu il y a quelques semaines, est passé un peu inaperçu. Paradoxal au moment où la loi « Engagement et Proximité », revenant en partie sur cette loi dans son volet intercommunalité, était promulguée. Rédigé par les députés Bruno Questel (LRM) et Raphaël Schellenberger (LR), le rapport intitulée « Les effets terribles d’une loi inadaptée », critique tout d’abord la méthode retenue lors de l’élaboration de la loi NOTRe du fait de l’absence de véritable étude d’impact, du cadre contraignant et rigide de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences. Il pointe aussi les hésitations sur la suppression des départements.

Tous ces éléments expliquent à l’époque, selon les députés, « une forte dégradation des relations entre l’État et les collectivités ». Au final, « non seulement la loi NOTRe n’a pas atteint ses objectifs initiaux mais elle a, à bien des égards, produit des effets contraires aux intentions du législateur ».

Le rapport centre ses critiques sur deux « échecs » importants concernant la simplification du millefeuille territorial, tant décrié, et la clarification de la répartition des compétences entre les catégories de collectivités. Et d’enfoncer le clou : « des objectifs au demeurant largement inatteignables, compte tenu de la complexité de l’action publique locale ». En privilégiant l’augmentation de la taille de certaines entités territoriales (intercommunalités, régions) et le renforcement de leurs compétences, les réformes territoriales (loi Maptam du 27 janvier 2014, loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, loi NOTRe du 7 août 2015) ont entraîné « une perte de proximité pour les citoyens et, de manière paradoxale au regard de leurs objectifs, remis en évidence le rôle essentiel de la commune et du département », estime le rapport parlementaire.

En droite ligne de la loi « Engagement et Proximité », il défend la commune, « première collectivité de proximité ». Selon les députés, à cause de la loi NOTRe, les maires ont ressenti « un éloignement et une perte d’influence vis-à-vis des intercommunalités ». Il évoque même « une expérience traumatisante » pour les élus due aux regroupements intercommunaux, souvent vécus comme forcés. A l’instar des associations de maires, le rapport parle d’une « intercommunalité [qui] doit reposer sur la coopération entre les communes, et non sur la logique supra-communale que la loi NOTRe a encouragée ».Parmi ses 21 recommandations, le rapport plaide pour rétablir la clause générale de compétence des régions et des départements, dont la suppression reposait, selon lui « sur une erreur de diagnostic ». Loin de vouloir supprimer les départements, il propose au contraire de leur redonner la faculté d’accorder des aides aux entreprises ou des financements directs en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises, en complément des financements communaux.

Le rapport suggère également de valoriser les ententes et les contrats de réciprocité pour développer la coopération entre les métropoles et leurs territoires environnants. Comme l’AdCF, il milite pour « mettre en œuvre des contrats entre l’État et les collectivités territoriales globaux et pluriannuels sur l’ensemble des politiques publiques que les collectivités sont susceptibles de mener ». Jugeant nécessaire de tirer les conséquences des échecs de la loi NOTRe, le rapport parlementaire espère que ses propositions alimenteront le futur projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) qui doit être déposé avant la mi-2020. Philippe Pottiée-Sperry