La feuille de route des régions avec le prochain gouvernement

Une semaine avant l’audition des candidats à la présidentielle sur le thème des libertés locales par Territoires unis (AMF, ADF et Régions de France), avec aussi la présentation de leur contribution commune et de leurs propres propositions, Régions de France a rendu public, le 8 mars, son livre blanc, intitulé « Vers une République de la confiance ». « Il témoigne de notre volonté de travailler en bonne intelligence avec l’Etat et non en opposition stérile », affirme d’emblée Carole Delga, présidente de Régions de France et de la région Occitanie.

Selon elle, « durant le prochain quinquennat nous allons assister à de tels chamboulements que la question des pouvoirs locaux et de la décentralisation sera fondamentale » en insistant sur les urgences démocratique, énergétique, sociale ou sanitaire. Et d’ajouter : « La question des bisbilles c’est terminé. Nous devons être au rendez-vous de l’histoire, avec, en outre, une guerre en Europe ».

Restaurer la confiance

Se voulant la feuille de route politique de l’association face au prochain gouvernement, et non pas juste une liste de revendications, ce livre blanc, transmis aux candidats à la présidentielle, s’articule autour de trois enjeux (régénérer la vie démocratique, libérer les énergies, restaurer la confiance) et de quatre leviers (constitutionnel, législatif, gouvernance, financier). Avec quelque 64 propositions dont certaines ont été retoquées dans le cadre de la discussion de la loi « 3DS » (coprésidence de l’ARS, pilotage du service de l’emploi…). « Notre livre blanc se veut une nouvelle façon de travailler avec toutes les crises », affirme Carole Delga qui plaide pour « savoir se remettre en cause ». « Il faut restaurer le lien de confiance envers la République et lutter contre les populismes, lance la présidente de Régions de France. Cela demande d’avoir un nouveau mode de travail avec le gouvernement, la population et les autres collectivités ».

Réforme constitutionnelle

L’association plaide tout d’abord pour engager, dès le début du quinquennat, des Etats généraux des libertés locales et de la confiance dans l’action publique dans chaque région, avec une consultation nationale dématérialisée. Les orientations obtenues nourriraient une réforme constitutionnelle et une loi d’orientation sur la durée du quinquennat, qui fixerait le cadre général de l’évolution des institutions et la pratique de leur action.

Carole Delga défend « une subsidiarité ascendante en renversant le process juridique : le premier échelon devant agir est l’échelon local de proximité (communes, départements ou régions). L’Etat n’intervient que sur les missions régaliennes ou quand il y a des menaces nationales en œuvre ». Elle prône aussi un nouveau partenariat avec les autres collectivités « afin de ne pas être dans des postures dogmatiques des régions vis-à-vis des départements et des communes, et de contractualiser avec eux ».

Un pouvoir réglementaire autonome

Le livre blanc demande d’adapter la Constitution pour donner plus d'autonomie aux pouvoirs locaux, en s’inspirant de la proposition de loi constitutionnelle du Sénat votée par lui en juillet 2020. En pratique, cela signifierait un pouvoir réglementaire autonome de celui du Premier ministre. « Le gouvernement ne pourrait ainsi plus intervenir et interférer dans les domaines transférés », explique Carole Delga. En second lieu, il s’agirait d’adapter les compétences d'une collectivité selon les spécificités du territoire afin de « créer les conditions d'un véritable droit à la différenciation pour les collectivités ». Cette mesure permettrait d’adapter de façon souple le périmètre de compétence d’un niveau de collectivité (commune, département, région) aux spécificités de son territoire. Par exemple, au titre de la différenciation, une région pourrait se voir confier la gestion d'un grand port maritime sans que toutes les régions ayant un tel équipement soient obligées de faire de même. A cela s’ajouterait l’attribution aux collectivités d’un pouvoir d'initiative pour proposer au Parlement des mesures législatives ou des amendements sur les textes en discussion concernant leurs compétences.

« Un statut d’autonomie de plein exercice » pour la Corse

Par ailleurs, la réforme constitutionnelle permettrait de renforcer l’autonomie des régions et collectivités d'Outre-mer comme de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie renforcée. Cette demande d’« un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice dans la République » pour la collectivité territoriale de Corse suscite la plus grande satisfaction de son président Gilles Simeoni qui évoque « un moment historique ». La demande d’un transfert de compétences dans certains domaines avec pouvoir normatif de nature législative ou quasi législative, les compétences régaliennes demeurant du ressort de l’État, a été approuvée par tous les présidents de région, sauf Valérie Pécresse, présidente de l’Ile-de-France, ayant émis des réserves sur cette formulation.

Autre demande du livre blanc : la création de grands blocs de compétences régionales, clairement identifiables par la population. Ces blocs correspondraient à des enjeux concernant les régions directement, dans le respect du principe de subsidiarité. Et de préciser que « pour l'exercice de ces compétences, les régions disposeraient de la plénitude de moyens, d'un pouvoir réglementaire et des moyens financiers adaptés ».

Co-construction et coopération

En complément, Régions de France défend une nouvelle gouvernance des politiques publiques, fondée sur la co-construction et la coopération. De nouvelles relations entre l'État et les régions passeraient par la création d’un comité État-région national permanent avec des sections spécialisées (emploi, économie, cohésion, transition écologique, santé). Il serait « le lieu de la co-responsabilité sur les grands domaines des politiques publiques partagées ». Elles passeraient aussi par la mise en place dans chaque région et chaque thématique d’un contrat définissant le cadre de coordination de l’action conjointe de l’État et de la région, et les moyens afférents. De plus, les agences de l’État seraient réorganisées sur une base régionale (à l’instar des ARS), avec une coprésidence préfet/président de région.

Ayant souvent un rôle de chef de file, les régions demandent de le doter de vrais pouvoirs pour organiser l’exercice d’une compétence partagée sans que cela ne nuise au principe de non-tutelle. De même la notion d’autorité coordinatrice serait clarifiée pour correspondre au rôle de chef de file d'une politique et de maître d'ouvrage d'un service public.

Partage négocié d’impôts nationaux

Estimant qu’il n’y a pas de véritable autonomie politique sans autonomie fiscale, les régions revendiquent de pouvoir disposer des moyens financiers d’exercice de leurs compétences, mais aussi de pouvoir retrouver un pouvoir fiscal. « Aujourd’hui 92% de nos recettes sont fixées par le gouvernement », rappelle Carole Delga qui appelle au partage négocié d’un ou deux impôts nationaux (TVA, impôt sur le revenu, CSG…) afin de ne plus dépendre chaque année de la loi de finances (adaptation nécessaire de la Constitution). « Nous ne pouvons plus dépendre du bon vouloir chaque année du gouvernement, lance Carole Delga. Nous avons besoin de pluri-annualité et de visibilité car nous ne pouvons plus fonctionner sur des dotations sans valeur constitutionnelle qui nous fragilise et freine notre engagement ». La solution défendue par les régions passerait par une fraction de l’assiette et/ou du taux des impôts partagés décidée par elles. Elles demandent aussi de gérer l’intégralité des fonds structurels européens pour « éviter l’émiettement et lutter contre une consommation peu optimale de ces fonds », indique Carole Delga.

Orientation des jeunes et formation des salariés

Dans le détail des compétences, les régions plaident pour se voir confier la politique de l'emploi. Elles auraient la maîtrise de la carte des formations initiales de la voie professionnelle sous statut scolaire et par l’apprentissage. Elles récupéreraient aussi la formation des salariés par le transfert du Fonds national pour l'emploi (FNE-Formation) et la tutelle des CEP (conseil en évolution professionnelle), dont l’animation serait assurée par des agences régionales de l’orientation, afin de garantir un continuum entre l’orientation professionnelle (jeunes et demandeurs d’emploi) et l’accompagnement à l’évolution professionnelle (adultes). « Face à la situation actuelle beaucoup trop complexe, nous voulons prendre complétement l’orientation des jeunes – responsabilité des délégations régionales de l’Onisep et création d’une agence de l’orientation dans chaque région », explique François Bonneau, président de la région Centre Val de Loire et vice-président de l’association. « Nous demandons aussi à l’Etat le transfert de l’ensemble des outils de formation des salariés », ajoute Carole Delga.

De plus, les régions demandent le pilotage et la coordination du service public de l'emploi et la possibilité de mobiliser Pôle emploi pour toutes les missions d’accompagnement individuel des demandeurs d'emploi.

Des banques publiques d’investissement régional

Pour soutenir les entreprises, le livre blanc prône la création de banques publiques d’investissement régionale pour « rendre les outils financiers plus adaptés aux réalités territoriales afin de servir les stratégies économiques et les intérêts régionaux ». Pour faciliter le soutien aux entreprises, il demande également de permettre aux régions de créer des fonds de fonds, en dehors du contrôle de l’État, de prendre des participations directes dans des sociétés commerciales et de financer directement des fonds de prêt.

En matière d’aménagement du territoire, il est demandé un schéma stratégique unique se substituant au SRADDET, SAR ou SRDEII., avec un pouvoir réglementaire propre à chaque région. De plus, les CPER (contrats de plan Etat-région) et les CCT (contrats de convergence et de transformation pour l’outre-mer) seraient transformés en contrats stratégiques d'action régionale pour articuler les orientations stratégiques de chaque région avec celles de l’État. Autre préconisation : obtenir la compétence d'élaboration des zonages relatifs aux aides à finalité régionale (AFR) et des zones de revitalisation rurale (ZRR). S’y ajouterait la généralisation de l’expérimentation en vigueur en Bretagne sur les zonages « Pinel » ou « Denormandie » (ou tout autre dispositif fiscal du même type) pour identifier les zones dans lesquelles il faut soutenir la construction de logements

Des agences régionales de la mobilité

Le livre blanc plaide pour autoriser les régions à créer, sans passer par la loi, en complément des seuls contrats opérationnels de mobilité, des structures de type « agences de la mobilité ». Celles-ci regrouperaient les autorités organisatrices et les gestionnaires d’infrastructures en milieu urbain et péri-urbain. Objectifs : financer, coordonner et organiser de façon intégrée toutes les problématiques de mobilité. Il est aussi demandé de confier aux régions une compétence (y compris de nature réglementaire) de régulation pour le déploiement d’un réseau régional de bornes de recharges pour les véhicules électriques en lien avec les intercos. Il est aussi demandé de permettre aux régions d'augmenter fortement les dessertes ferroviaires au quotidien.

Transfert de la gestion de la biodiversité et des forêts

Au chapitre de la transition écologique et énergétique, les régions proposent d’avoir une compétence de régulation de la production des énergies renouvelables, dans le cadre d’objectifs régionaux négociés nationalement. Elles seraient également dotées d’une compétence d’accompagnement des ménages et des entreprises vers la sobriété énergétique, avec le transfert de l'ensemble des fonds dédiés. Autres préconisations : transférer toute la politique de préservation de la biodiversité (espaces naturels sensibles, parc nationaux, réserves nationales…) aux régions ; transférer les compétences de l'État sur la gestion de la forêt aux régions et régionaliser l’ONF (transfert des missions, des personnels et, des moyens budgétaires et du patrimoine) ; doter les régions d’une véritable autorité en matière d’économie circulaire et d'un pouvoir de police pour la mettre en œuvre.

Gouvernance renforcée du système de soins

Concernant l’accès aux soins, les leçons de la crise sanitaire veulent être un accélérateur de nouvelles missions pour les régions. Le livre blanc propose ainsi de leur confier une compétence en matière d'aménagement sanitaire du territoire avec l’élaboration d’un plan régional de santé en lien avec les départements, les communes et tous les autres partenaires. Objectif : la régulation de l’offre, de la démographie médicale et des zonages professionnels. Les régions auraient aussi la responsabilité d’ouvrir et de fermer des filières de formations médicales et paramédicales, avec la fixation des quotas.

Comme demandé à de nombreuses reprises, le conseil d’administration (CA) de l’ARS (agence régionale de santé) se verrait co-présidé par le président de la région et le préfet. Le CA se verrait confier le pouvoir de nomination du directeur général. Au-delà, « la subsidiarité et le fonctionnement démocratique des ARS » intégreraient les élus locaux dans le pilotage des délégations départementales. Sur leurs compétences de formation, elle demande un transfert de l’immobilier des instituts de formations sanitaires et sociales et la compétence de fixer les quotas de places de formation. Enfin, au-delà des seules régions, le livre blanc recommande de donner aux départements « une grande compétence » sur le médico-social leur permettant de disposer de l’intégralité de la tutelle sur les EHPAD.

Philippe Pottiée-Sperry

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