La loi « Climat et résilience » publiée au JO

S’articulant autour des cinq thématiques des débats de la convention citoyenne pour le climat (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir), la loi compte plus de 300 articles et nécessitera pas moins de 100 décrets d’application. Les sujets abordés par la loi sont très nombreux : publicité, commande publique, énergies renouvelables, rénovation thermique des bâtiments, déplacements, lutte contre l'artificialisation des sols, menus végétariens dans les cantines, protection judiciaire de l'environnement…

Police de la publicité extérieure

La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite en 2022. Les maires pourront dès 2021 encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines. La loi prévoit le transfert aux maires de la police de la publicité extérieure, comprenant la régulation des panneaux lumineux, malgré l’opposition des sénateurs et des associations d’élus. Pour leur part, les cantines scolaires publiques et privées doivent proposer dès cette rentrée un menu végétarien hebdomadaire. À partir de 2023, les cantines de l’État et des universités offrant un choix de menus multiples devront proposer une option végétarienne quotidienne. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien.

Sans surprise, le droit de véto des maires sur les projets éoliens, introduit par les sénateurs, n’a pas été retenu dans le texte final de la loi. Le conseil municipal pourra juste « adresser des observations auxquelles le porteur de projet pourra répondre ».

Une commande publique plus responsable

D’ici cinq ans, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique. Avec cette dernière, une offre pourra être jugée plus ou moins intéressante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. Il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité. La loi prévoit également l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi. Elles devront être intégrées sous certaines conditions, pour les concessions, d’une part, et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens, d’autre part. Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que doivent adopter les plus grandes collectivités. Les SPASER devront prévoir la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Création de ZFE d’ici fin 2024

Sujet âprement discuté avec les sénateurs, des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront être créés d'ici fin 2024 (soit 33 nouvelles zones). Dans ces grandes villes, les voitures les plus anciennes seront interdites. Dans les 10 métropoles connaissant des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement applicables. Autres mesures prévues : l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux, la création de voies réservées au covoiturage, la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024…

Rénovation thermique des bâtiments accélérée

Par ailleurs, la loi prévoit une accélération de la rénovation des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les « passoires thermiques » (logements classés G). Dès 2023, leurs propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer. En 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées G), et en 2028 pour le reste des passoires (classées F).

Par ailleurs, le rythme d’artificialisation sera divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette (ZAN) devra être atteint d’ici 2050. Cet objectif sera décliné dans les territoires via les Sraddet et les documents d’urbanisme. Les Scot pourront répartir cet effort pour atteindre une baisse de 50 % au moins de l’artificialisation. De plus, il est posé le principe général d’interdiction de la création de nouveaux centres commerciaux de plus de 10 000 m² entraînant une artificialisation des sols.

Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures permettant aux collectivités d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.

Philippe Pottiée-Sperry

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