L’avenir incertain du projet de loi « 3DS »

Sans surprise, ils ont suivi le travail effectué en commission des lois. Le vote solennel est prévu le 4 janvier pour ce projet de loi en procédure d’urgence (une seule lecture dans chaque chambre) qui pourrait donc être définitivement adopté avant la fin de la législature. Mais il y a l’étape d’une CMP (commission mixte paritaire), entre députés et sénateurs, qui doit se tenir avant la fin de janvier, avec des incertitudes sur son issue sachant l’importance de certains marqueurs pour les sénateurs, en particulier concernant l’intercommunalité. En clair, une version équilibrée convenant à la fois à la majorité et à la droite sénatoriale est-elle possible ?

Retour à la case départ

Les députés ont, en effet, retiré la plupart des ajouts de la Haute assemblée, votés en juillet dernier. On peut notamment citer les suppressions du transfert de compétences « à la carte » des communes vers l’intercommunalité, du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour l’exercice de certaines compétences au sein du bloc communal ou encore, et surtout, du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d’agglomération et de communes.

De même, en matière de logements sociaux, le texte rétablit en grande partie le texte initial, notamment sur les seuils initiaux d’entrée progressive dans le champ du prélèvement SRU applicables aux communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux, ou l’avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le contrat de mixité sociale permet de déroger aux objectifs de droit commun. Il est également réintroduit le droit de préemption urbain par le préfet lorsqu’il constate une carence de logements sociaux au sein d’une commune soumise aux obligations SRU.

Objectifs du ZAN : six mois supplémentaires

En matière de santé, sans surprise, les députés ont supprimé la disposition, introduite par le Sénat, donnant une composition « à parts égales » du futur conseil d’administration des ARS entre les représentants de l’État, les membres des organismes locaux d’assurance-maladie, les représentants des collectivités territoriales et ceux des usagers. Suppression également de la coprésidence du conseil d’administration entre le préfet de région et le président du conseil régional.

Comme s’y était engagé le gouvernement auprès des associations d’élus, notamment l’AMF et Régions de France, le texte intègre le report de six mois pour l’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation nette (principe du ZAN d’ici à 2050), prévus par la loi « Climat et résilience ». Ce délai supplémentaire concerne l’entrée en vigueur des documents de planification régionale et d'urbanisme.

Réforme d’Aix-Marseille-Provence

Autre ajout voté par les députés, suite au dépôt d’un amendement gouvernemental : la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence (gouvernance, transferts de compétence et financement). A noter également l’adoption d’un amendement qui renforce le rôle des collectivités dans la gouvernance des projets de production d’énergies renouvelables, à la plus grande satisfaction de la FNCRR qui avait poussé dans ce sens. Par ailleurs, un amendement adopté permettrait aux électeurs de solliciter jusqu’à quatre consultations locales par an auprès des collectivités contre une seulement aujourd’hui.

Philippe Pottiée-Sperry

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