Le Parlement sécurise l’actionnariat des entreprises publiques locales

« À peine 6 mois ont été nécessaires pour sécuriser l’actionnariat des EPL mis à mal par l’arrêt du Conseil d’État », se réjouit Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des EPL, qui s’était engagé à surmonter l’obstacle dans les meilleurs délais. La proposition de loi d’Hervé Marseille, également vice-président de la Fédération des EPL, visait, en effet, à contrer la jurisprudence du Conseil d'État issue de sa décision du 14 novembre 2018 imposant à chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d'une SPL de détenir l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de l’EPL. Cette jurisprudence menaçait aussi à terme les SPL d'aménagement (SPLA) et les Sem locales (SEML) car elles sont soumises à des dispositions similaires. La plupart de ces EPL sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet de ces sociétés. La proposition de loi a donc précisé qu'une collectivité ou un groupement peut être actionnaire d'une SPL ou d'une SEML si elle est compétente pour au moins une activité comprise dans l'objet de cette société.

Il existe, selon les sénateurs auteurs de la proposition de loi, 1284 SPL et Sem en activité qui ont généré, en 2018, 26,4 Md€ de valeur ajoutée et 276 000 emplois, ainsi que les 116 projets en cours de création. Elles font partie de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération dont disposent les collectivités et contribuent « de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville ».

P.P.-S.