Les critiques des employeurs territoriaux

L’AMF s’inquiète aussi de la perte de représentation des employeurs territoriaux au sein des instances de dialogue social. Si le conseil commun de la fonction publique (CCFP), représentant les trois versants de la fonction publique, devait se substituer au conseil supérieur de la FPT (CSFPT), cela reviendrait à « nier la spécificité » de la FPT et de ses représentants. En revanche, France urbaine applaudit la reconnaissance des intercommunalités dans le collège des employeurs territoriaux.

Autre critique formulée par l’AMF : les conséquences financières induites par l’introduction de la prime de précarité sous conditions, sans concertation ni évaluation chiffrée, et sans étude d’impact. Elle dénonce également le financement de l’apprentissage par le CNFPT “sans aucune compensation financière” avec pour conséquence “une diminution considérable de la formation proposée aux agents territoriaux”. Un sentiment partagé pat François Deluga, le président du CNFPT : “confier une telle charge financière au CNFPT sans lui allouer les ressources correspondantes, entrainerait de fait une diminution drastique des activités de formation continue que l’établissement conçoit et dispense actuellement ». Il appelle donc le gouvernement à évoluer sur ce sujet. La coordination des employeurs territoriaux, sous l’impulsion de Philippe Laurent, président du CSFPT, a adopté cette position à l’unanimité de toutes les associations d’élus. « Nous avons reçu des assurances du gouvernement de ne pas laisser le sujet en l’état », espère François Deluga.

Plus positive, France urbaine salue plusieurs mesures comme la simplification des instances de dialogue social, l’harmonisation des durées de temps de travail, la possibilité de recruter un contractuel sur un poste de catégorie B, les contrats de projet, la rupture conventionnelle, la mise en œuvre du protocole pour l’égalité professionnelle femmes-hommes. Satisfaction également exprimée pour les amendements adoptés de la rapporteure Emilie Chalas relatifs à l’encadrement des recrutements contractuels (publicité, rémunération, déontologie, contrats de projet limités aux A et B, etc.). France urbaine compte sur le Sénat pour intégrer dans le projet de loi ses demandes de « leviers managériaux adaptés pour renforcer l’efficacité et l’attractivité de la FPT », tels que l'introduction de la rémunération au mérite collectif, l'amélioration de la procédure disciplinaire et les modalités d'exercice du droit de grève.

Philippe Pottiée-Sperry