Réforme de la PSC : place aux négociations

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC prévoit, en effet, la tenue d’un débat obligatoire avant le 18 février 2022 mais également dans les six mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Autant dire demain, en particulier pour les départements et régions qui doivent s’y atteler avant la fin de l’année. Sur la forme (unique débat en assemblée ou débat en plusieurs temps ? quelle implication des organisations syndicales ?) comme sur le fond, à ce jour pas de feuille de route si ce n’est que le débat porte « sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC »… A chaque employeur d’en fixer donc librement la méthode, la teneur et le périmètre. Calendrier de mise en œuvre, montant de la participation, procédure choisie (labellisation ou convention de participation) seront forcément au coeur de ces négociations.

Prévoyance : quid du montant plancher ?

Les orientations et décisions prises lors du débat devront aussi tenir compte des précisions apportées par décret d’ici la fin de l’année. Un projet de texte sera présenté cet automne au CSFPT (Conseil supérieur de la fonction pubique territoriale). Est particulièrement attendu le montant plancher de la participation en prévoyance, enjeu de taille dans le contexte actuel comme l’a rappelé la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, ADF, Régions de France, AdCF, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG, Collège employeurs du CSFPT) représentée par Philippe Laurent : « La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité sociale de certains agents et les employeurs se doivent de contribuer à la résolution de ces inégalités ». Elle a formulé cet été une quinzaine de propositions adressées à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, pour la mise en œuvre de cette réforme (dont l’accompagnement du dialogue social en rappelant les principaux points à négocier) et s’est positionnée sur la prévoyance.

Participation employeur de 5,42 € par agent

La Coordination propose une participation employeur pour la prestation plancher de 5,42 € par agent et par mois et un panier minimal avec des garanties en cas d’incapacité temporaire et d’invalidité avec une assiette de cotisations incluant traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire. Sur ce dernier point, seule l’AMF est en désaccord, préférant laisser le choix à chaque employeur d’intégrer le régime indemnitaire au panier prévoyance, « au niveau du dialogue social local dans le respect de la libre administration et des contraintes financières de chacun ».

Accords collectifs

Autre sujet qui sera à mettre en discussion : l’obligation d’adhésion au contrat collectif. Rappelons qu’une autre ordonnance du 17 février et son décret d’application du 7 juillet prévoient la possibilité de conclure des accords collectifs, dans le cadre de la négociation collective, qui auront une valeur juridique en matière de PSC. Des accords qui peuvent donc rendre obligatoire la souscription des agents à tout ou partie des garanties comprises dans le contrat collectif, en santé ou en prévoyance.

Estelle Mallet-Chevassu

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