Assouplissement de la commande publique : la loi « Asap » publiée au JO

Dans sa décision rendue le 3 décembre, le juge constitutionnel a censuré 26 cavaliers législatifs, notamment l’aggravation des peines pour les squatters de domicile, mais a jugé conformes toutes les autres dispositions contestées. Très rapidement promuguée, la loi Asap du 7 décembre 2020 vise à présent à s'appliquer au plus vite.

Motif d’intérêt général reconnu

Dans ce vaste texte de 149 articles, ce sont surtout les dispositions relatives à l’assouplissement de la commande publique qui étaient visées par la saisine des députés. Le Conseil n’a donc retenu aucun des motifs de recours. Avec ces dispositions, le gouvernement veut faciliter et accélérer la mise en œuvre du plan de relance, notamment le programme de rénovation thermique des bâtiments publics. Il s’agit aussi de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique.

Ce volet de la loi Asap assouplit les règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles. La passation dérogatoire de certains marchés se voit simplifiée, l'intérêt général devenant un motif de recours à un marché de gré à gré. Selon le juge constitutionnel, ce motif d'intérêt général ne méconnait aucune exigence constitutionnelle, d’autant que ces dispositions n'exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’a pas non plus été retoquée au motif que celles-ci ne sont ni inintelligibles ni entachés d'incompétence négative.

Seuil à 100 000 € pour les marchés de travaux

Le dispositif en faveur des PME, prévu pour les marchés de partenariat, est étendu à tous les marchés globaux. De plus, pour faciliter la relance et cela jusqu'à la fin de l’année 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux passe à 100 000 €, allégeant ainsi le formalisme des procédures applicables. « Cette dispense permettra d’accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP », estime le gouvernement. La loi pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire. A également été validée l’adoption d’un dispositif permettant d’adapter le droit de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre aux parties prenantes de poursuivre les procédures de passation et l’exécution de leurs contrats en situation de crise. Autre disposition prévue : le recours possible aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État (article 143 de la loi).

Moins de contraintes pour les entreprises

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions contestées n'entraînent pas de régression de la protection de l'environnement ». La loi Asap allège les procédures administratives pour accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité dans les territoires.

Elle sécurise les porteurs de projets industriels en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l'instruction de leur dossier, ce dernier sera soumis à celle applicable aux installations existantes, sauf exceptions. De plus, un projet industriel ou un site existant ne peut pas se voir imposer de modification du gros œuvre (murs coupe-feu, distances d'éloignement...) pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires. Le préfet peut désormais choisir entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale. D’autres dispositions en matière de démocratie environnementale sont revues. Il s’agit notamment du droit d’option pour le porteur de projet qui peut choisir de soumettre l’ensemble du projet à la concertation prévue au Code de l’environnement, qui vaut alors concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme si l’autorité chargée d’organiser la concertation donne son accord.

Déconcentration au niveau local

Dans ses autres volets, la loi Asap déconcentre notamment au niveau local, en passant par les préfets et non plus par les administrations centrales, « 99% des décisions administratives individuelles en matière de culture, d’économie ou de santé », affiche le gouvernement. Pour les citoyens, certaines démarches se voient simplifiées comme la dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire… Parmi ses autres dispositions, la loi Asap supprime une vingtaine de commissions consultatives ou prévoit une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer. Par ailleurs, elle habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets comme la réforme des modes d'accueil de la petite enfance que le gouvernement a détaillé le 26 novembre.

Philippe Pottiée-Sperry

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