Parrainages : les règles en vigueur et les propositions de réforme

Existant depuis le début de la Vème République, le dispositif du filtre des parrainages des candidats à l’élection présidentielle vise à éviter des candidatures trop nombreuses et d’écarter celles fantaisistes ou de simple témoignage. Une loi organique du 18 juin 1976 a porté le nombre nécessaire de signatures d’élus de 100 à 500. Il existe quelque 42 000 élus pouvant apporter leur parrainage : parlementaires (députés, sénateurs et députés européens), maires (dont les maires délégués et les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille), présidents d’intercommunalités, les conseillers de Paris et de la métropole de Lyon, les conseillers départementaux et régionaux, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon…

Provenance d’au moins 30 départements

Au-delà du nombre minimal de parrainages, il faut aussi qu’ils proviennent d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser un dixième, soit 50 pour un même département ou une même collectivité. De plus, chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable même en cas de retrait du candidat. Les chiffres des parrainages ont plutôt tendance à baisser à chaque scrutin. En 2017, 34% des élus habilités ont ainsi parrainé un candidat contre 36% en 2012. Dans près de trois quarts des cas, il s’agissait d’élus communaux et intercommunaux. A noter que l’AMF a mis en ligne, en décembre dernier, une note rappelant les règles nécessaires en vigueur pour les parrainages.

Formulaire de parrainage

Alors qu’on parle dans un premier temps chez les candidats de « promesses » de parrainages, la période officielle de recueil des parrainages ne débute qu’avec la publication du décret de convocation des électeurs. Cette année, cette collecte débutera officiellement au plus tard le 30 janvier, et le dépôt auprès du Conseil constitutionnel s’achèvera au plus tard le 4 mars, pour une publication de la liste des candidats au plus tard le 11 mars. Le Conseil établit le formulaire de parrainage adressé par les préfectures aux élus concernés. Les élus signataires doivent lui envoyer par voie postale leurs parrainages. Le juge constitutionnel vérifiera alors leur validité (identité de l’élu, mandat détenu…).

Contrôle par le Conseil constitutionnel

À la fin des opérations de contrôle des parrainages, le Conseil constitutionnel s’assure du consentement des candidats ayant franchi le cap des 500 signatures. Il leur demande une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts et d'activités, transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les déclarations sont consultables sur le site de la HATVP jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour. En cas de second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés demeurent en ligne jusqu'aux résultats définitifs. Par ailleurs, le Conseil établit la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle, publiée au Journal officiel au plus tard quatre semaines avant le premier tour.

Publications officielles

Les règles de publicité des parrainages ont changé depuis la loi organique du 25 avril 2016 avec à présent la publicité de tous les élus, et de leur qualité, ayant parrainé un candidat. Cette publicité se déroule en continu (au moins deux fois par semaine) au fur et à mesure de la réception des parrainages. La liste actualisée en temps réel des parrainages est publiée sur le site du Conseil, lui donnant ainsi une très forte visibilité. De plus, la liste définitive des parrainages est publiée huit jours au moins avant le premier tour du scrutin sur le site du Conseil et au Journal officiel. Enfin, le Conseil constitutionnel est compétent pour recevoir les contestations relatives à la validité d’une candidature.

Propositions de réforme du système

A chaque élection, le dispositif des 500 parrainages est remis en cause et fait l’objet de nombreux débats comme en ce moment. Il lui est notamment reproché depuis 2017 la très forte publicité donnée aux noms des parrains pouvant ainsi freiner les élus à donner leur signature. Les autres critiques formulées : l’échec du système à empêcher la multiplication des candidatures, le risque de voir certains élus marchander leur soutien, les pressions parfois fortes exercées sur les maires des plus petites communes… Ainsi, plusieurs réformes ont été proposées mais sans jamais aboutir. La commission Balladur a notamment proposé en 2007 d’abandonner le système des 500 parrainages pour le remplacer par un collège de 100 000 élus désignant à bulletin secret les candidats soutenus. Pour sa part, la commission Jospin plaidait en 2012 pour « un parrainage citoyen » (les candidats devraient avoir au moins 150 000 parrainages de citoyens pour pouvoir se présenter). David Lisnard a indiqué qu’à titre personnel, il soutenait l’idée d’un tel système.

Retour à l’anonymat

Une autre solution, souvent réclamée, serait le retour à l’anonymat des parrainages avec leur strict secret pour éviter les pressions exercées sur certains élus locaux. On peut encore citer la proposition en 2012 de Jacques Pélissard, alors président de l’AMF, pour permettre aux maires d’accorder deux parrainages, un de soutien et l’autre dit « républicain ». Plus récemment, une proposition de loi organique déposée en octobre dernier par le groupe LFI de l’Assemblée nationale défend la création d’une procédure de parrainage citoyen en plus de celle des élus.

Philippe Pottiée-Sperry

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