Patrick Coroyer (ANDRHDT) : « On se doit de protéger au mieux les agents »

Celui a été présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 18 janvier, et le sera au conseil des ministres du 7 mars au plus tard.

Comment accueillez-vous l’obligation faite aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents ?

L’ANDRHDT a toujours été favorable à ce que la protection santé des agents soit obligatoire, avec surtout une très forte incitation des employeurs. Deux raisons : cela relève de la politique RH de couverture du risque santé et de prévoyance, mais aussi de la politique sociale de la collectivité. Il s’agit au moins, selon nous, de permettre aux agents d’avoir accès à la labellisation sur la mutuelle santé, le risque étant plus individuel, et à des contrats de groupe sur la prévoyance, la seule solution pour des tarifs intéressants et pour mutualiser les risques, dans une logique de solidarité entre les adhérents. Mais il s’agit aussi d’agir sur le volet de l’action sociale. Pour les RH, cela fait partie des politiques de recrutement et on se doit également de protéger au mieux les agents. Le risque est réel. Nous voyons encore trop de drames socio-économiques parce que ces agents ne réalisent pas qu’au bout de trois mois et un jour d’arrêt, ils passent à demi-traitement, avec perte des primes, astreintes, heures supplémentaires… Nous avons fait aussi le constat que des agents qui pensaient être couverts au moment d’un fait grave de santé, ne l’étaient pas. Il est parfois très compliqué de comprendre et plus particulièrement en matière prévoyance, car il existe un véritable maquis. L’accompagnement pédagogique des agents à avoir une bonne protection doit donc être prioritaire.

Participation de 50 % pour la santé et de 20 % pour la prévoyance : quel regard portez-vous sur ces taux ?

Il y a un vrai débat autour des modalités de mise en œuvre. Il ne faut pas de plafond maximal, mais faut-il un montant minimal ? Sans doute, sans non plus qu’il soit trop bloquant. Un taux peut être discutable à tous les niveaux. Ce qui importe vraiment, c’est la philosophie. Je prends l’exemple de la prévoyance, à Nantes et Nantes Métropole, le choix a été d’avoir une prise en charge presque intégrale pour tous les agents de catégorie C, 1ère échelon qui payent aujourd’hui 1,50 euro par mois.

Application au plus tard en 2026 dans la territoriale : certains en appellent à une mise en œuvre moins tardive. Partagez-vous cette position ?

Qu’il y ait une montée en charge pour les collectivités qui ne le faisaient pas auparavant, c’est normal mais avec une nécessaire petite marge de calendrier. Nous sommes encore dans une période de gestion de la crise du Covid qui mobilise les ressources, dans un contexte où nous avons des recettes que l’on maitrise moins, des dépenses qui augmentent et peu de visibilité sur les trois années à venir. Si cette échéance me semble trop tardive, 2022 paraît trop proche pour des collectivités qui ne l’auront pas forcément anticipé dans leur feuille de route. Au-delà du coût, il faut aussi prendre en compte la complexité de la mise en oeuvre. Nous sommes sur un champ proche de celui de l’assurance, qui demande une certaine technicité et une expertise sur le sujet. Autant les grosses collectivités peuvent avoir des moyens mais ce n’est pas le cas de toutes les autres. Attention donc à ne pas tomber dans une approche « simpliste », particulièrement en prévoyance : tout le monde en 2022, 20 % et un même contrat pour tous, qui ne serait donc pas suffisamment individualisé par rapport aux risques de ses propres agents. Une région et une petite mairie par exemple n’ont pas les mêmes besoins en termes de couverture.

Propos recueillis par Estelle Mallet-Chevassu

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