Promulgation de la loi « Engagement et Proximité »

Bon nombre de ses dispositions sont d’application immédiate. Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, a tenu à saluer « le travail constructif », des parlementaires, après de fortes tensions entre les deux chambres, « sur ce texte pragmatique qui part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux » et cela « pour permettre aux prochaines équipes municipales un cadre clair et stable d’exercice de leurs mandats ».

Selon le ministre, ce texte répond à leurs attentes en matière de libertés locales (gouvernance, compétences, relation commune-intercommunalité…), de droits (frais de garde, formation, indemnités…) et de protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative…) ».

En matière d’intercommunalité, la loi instaure un pacte de gouvernance avec les communes en début de mandat et crée un conseil des maires dans les EPCI. Selon Sébastien Lecornu, « le texte permet d’assurer une meilleure représentativité des communes dans leur gouvernance et davantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal ». Sur le sujet controversé des compétences eau et assainissement, il cite la création d’une « délégation de compétences de l’intercommunalité vers les communes afin de répondre à un fort irritant chez les maires ». « Même si des aménagements ont été apportés, le dispositif retenu reste complexe et son effectivité incertaine au regard des délais particulièrement contraints », estime l’AMF, dans l’attente d’un « mode d’emploi de ces dispositions afin d’accompagner les élus ».La loi prévoit aussi un allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, la suppression des compétences optionnelles, l’assouplissement des compétences en matière de tourisme, l’aménagement possible du périmètre des communautés et le maintien de syndicats intercommunaux.

Pour améliorer le statut de l’élu, mais aussi lutter contre la crise de l’engagement, la loi leur accorde de nouveaux droits. Leur protection juridique sera désormais obligatoire, et prise en charge par l’Etat dans les communes de moins de 3500 habitants, pour leur permettre de bénéficier d’une assistance en cas de besoin. De même, les frais de garde des personnes à charge (enfants, personnes handicapées…) seront pris en charge, et compensés par l’Etat dans les communes de moins de 3500 habitants. Afin de lever les freins à l’engagement local et d’attirer des nouvelles personnes à la vie municipale, « la formation des élus sera réformée afin que le système soit plus lisible, plus clair et plus efficient », indique le ministère chargé des Collectivités Territoriales.

Autre sujet sensible : les indemnités des maires et des adjoints pourront être revalorisées. Les plafonds des trois premières strates d’indemnités seront augmentés respectivement de + 50% (entre 0 et 499 habitants), + 30% (entre 500 et 999 habitants) et + 20% (entre 1000 et 3499 habitants), tout en laissant de la souplesse sous ces seuils. A noter que l’augmentation sera de droit et non sur demande des élus comme prévu initialement par le texte. Argument des sénateurs qui a été retenu : les maires n’auraient pas osé demander à leur conseil municipal de voter la hausse de leurs indemnités. A présent, il est juste prévu que les élus qui le souhaitent pourront demander à leur conseil de réduire leurs indemnités !Pour renforcer la portée de cette mesure, le gouvernement a doublé la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et augmentée de 50% pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants.Satisfaite de cette revalorisation des indemnités, l’AMF critique néanmoins son financement. Selon elle, « elle aurait dû être financée par l’Etat et non prise sur les dotations des régions et des départements ».

Enfin, la loi accorde aux maires de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien. Le déclencheur a été le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, en août 2019. « Il fallait donc mieux garantir leur sécurité en leur donnant les moyens de faire respecter leurs décisions, tout en limitant les contacts avec d'éventuels contrevenants », indique le ministère. Les maires pourront à présent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions simples : obliger l’élagage de haies qui empiètent sur la voie publique, faire retirer les dépôts d’encombrants sur la voie publique, fermer les débits de boissons indélicats ou un établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire.

Dans un communiqué, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat se félicite de la reprise dans la nouvelle loi de plusieurs de ses recommandations sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont la plus emblématique revalorise le montant maximal des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants. L’amélioration du régime des remboursements de frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide personnelle à domicile, l’augmentation du volume trimestriel de crédits d’heures, allouant aux salariés le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, ainsi que la mise en place de formations des élus locaux dès la première année de leur mandat, en particulier dans les communes de moins de 3500 habitants, sont également « des dispositions majeures issues des travaux de la délégation », se réjouit-elle.P.P.-S.