Protection sociale complémentaire : participation en hausse des collectivités

A présent, le texte doit être examiné par le conseil des ministres, au plus tard le 7 mars. Dans ce cadre de l’évolution importante du cadre réglementaire à venir, le dernier baromètre sur la PSC, réalisé par la MNT (Mutuelle nationale territoriale) est instructive en montrant l’évolution sensible des employeurs territoriaux sur le sujet. Ainsi, 78% des collectivités interrogées participent financièrement en prévoyance (contre 69% en 2017). Cette participation s’élève en moyenne à 12,20 € par mois et par agent (contre 11,40 € en 2017).

De même, 66% des collectivités déclarent participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents (contre 56% en 2017), pour un montant moyen de 18,90 € par mois et par agent (contre 17,10 € en 2017). Au total, 89% des décideurs locaux déclarent participer financièrement à la PSC de leurs agents en santé ou en prévoyance.

Les conventions de participation privilégiées

Concernant le mode de participation, en prévoyance, 62% des collectivités qui participent ont choisi la procédure des conventions de participation (contre 54% en 2017), 37% ont choisi la labellisation (contre 41% en 2017). En santé, la tendance est inverse. Ainsi, 62% des collectivités qui participent ont choisi la procédure de labellisation (égal à 2017) et 38% la procédure des conventions de participation (contre 36% en 2017). « 97% des décideurs qui participent se déclarent satisfaits par la procédure de participation qu’ils ont choisie », constate le baromètre de la MNT. Dans le détail, 98% sont satisfaits en prévoyance (contre 91% en 2017) et 96% sont satisfaits en santé (contre 90% en 2017).

Aide des CDG pour les petites communes

Parmi les collectivités qui ont choisi la procédure des conventions de participation, une sur deux a sollicité l’aide d’un centre de gestion (CDG) : 51% pour une convention de participation en prévoyance (contre 40% en 2017) et 50% pour une convention de participation en santé (contre 52% en 2017). Il s’agit majoritairement des petites communes (84% des collectivités de moins de 10 agents en santé ; 77% des collectivités de moins de 50 agents en prévoyance) avec une faible connaissance du cadre juridique. En effet, 55% des décideurs ayant sollicité l’aide d’un centre de gestion pour la mise en œuvre d’une convention de participation en santé déclarent ne pas avoir connaissance de l’évolution du cadre juridique relatif à la protection sociale complémentaire. Ils sont 82% s’agissant d’une convention de participation en prévoyance.

Forte évolution des décideurs locaux

Les motivations des décideurs quant à la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents ont également évolué. Ainsi parmi les décideurs qui ne participent pas, 11% déclarent que c’est par manque d’intérêt pour cette participation de la part des agents, alors qu’ils étaient trois fois plus nombreux (33%) en 2017 à faire ce même constat.

De plus, concernant la complexité de la procédure, ils ne sont plus que 2% à la considérer comme un frein à la mise en place de la participation (contre 30% en 2017). Aujourd’hui, 92% des décideurs qui participent considèrent que cela contribue à l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents (contre 89% en 2017). Par ailleurs, 80% estiment que la participation améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur (contre 59% en 2017) et que cela contribue à la motivation des agents (selon 68% des décideurs contre 56% en 2017).

Obligation de délibération sur la PSC

A l’instar de l’accord de la coordination des employeurs territoriaux, qui réunit l’ensemble des associations d’élus locaux, sur l’ordonnance relative à la réforme de PCS, les décideurs locaux interrogés restent majoritairement favorables à l’obligation, pour les collectivités, de participer financièrement à la couverture prévoyance de leurs agents (76% d’entre eux aujourd’hui tout comme en 2017). Ils se prononcent aussi en faveur de la mise en place de mesures d’information supplémentaires à destination des agents et des décideurs de collectivités (95% d’entre eux contre 89% en 2017). De plus, 91% jugent nécessaire (contre 78% en 2017) de mettre en place, pour l’ensemble des collectivités, une obligation de délibération sur la participation en matière de protection sociale complémentaire. Enfin, s’agissant de la réforme en cours portée par le gouvernement, 68% des décideurs interrogés en ont entendu parler. En conséquence, près d’un sur deux pensent faire évoluer la démarche existante au sein de leur collectivité.

P.P.-S.

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