Réforme de la haute fonction publique : ce que propose le SNDGCT

Elles ont été présentées à la ministre de la Transformation et de la fonction publiques comme au cabinet du Premier ministre. « Cette contribution vise à corriger les faiblesses et les inadaptations du système à la société d’aujourd’hui », affirme le SNDGCT. Parmi ses propositions figurent tout d’abord une « réelle » transposition entre l’État et la fonction publique territoriale (ex-décret Sauvadet sur experts de haut niveau), la possibilité de parcours diversifiés ou la clarification des responsabilités des directions générales via le décret de 1987. Constatant que la profession de DGS est déjà fonctionnalisée, il demande des garanties de procédure pour la fonctionnalisation.

Faciliter les mobilités et les transitions professionnelles

Le syndicat plaide pour faciliter réellement les mobilités entre les trois versants mais également les transitions professionnelles vers le secteur privé. Autre demande ancienne : simplifier le recrutement de territoriaux dans les corps et les métiers de l’État. Concernant les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), le SNDGCT souhaite la révision de la mesure de dégressivité des rémunérations qui entraîne au final la réfaction de l’allocation de retour à l’emploi. Par ailleurs, il préconise de redonner de la cohérence et de l’attractivité entre les grilles de grades et les grilles fonctionnelles. Il défend également une ouverture plus large des concours d’ingénieur en chef et de conservateur pour ne pas les limiter aux seuls administrateurs.

Améliorer la diversité des profils

Le syndicat des DG rappelle que « les A+ territoriaux ne font pas tous partie d’une « haute fonction publique », et ne sont pas tous en situation de responsabilité managériale. Le corps des administrateurs de l’État ne devra pas être en décalage avec le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, déjà harmonisé ». Compte tenu de la diversité des employeurs territoriaux, il souhaite « conserver un modèle où chacun prend en main sa carrière (des C aux A+), sans être géré par un organisme national. Cette organisation, fondée sur la compétence et la construction de parcours professionnels diversifiés, est vertueuse en ce qu’elle permet d’allier diversité et responsabilité ».

Se félicitant des premières annonces faites sur la réforme de la haute fonction publique, qui vont, selon lui, « dans le sens d’une plus grande ouverture, sans remettre en cause les acquis de la FPT au travers de l’INET », le SNDGCT estime que la diversité des profils peut être améliorée. « L’avancée que représente la mise en place du quota à l’entrée (entre 10 à 15 %), reste cependant modeste au regard du nombre réel de places réservées », constate-t-il.

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