Rupture conventionnelle : l'expérimentation démarre en janvier

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Le 24 octobre dernier, dans le cadre des réunions de l'agenda social entre gouvernement, syndicats de fonctionnaires et employeurs publics, le projet de décret sur la rupture conventionnelle a  été examiné, de même que les projets de décrets portant sur les cumuls d’activités et contrôles déontologiques et sur la déclaration d'intérêts.

Seront concernés par le dispositif de rupture conventionnelle les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), à l'exclusion des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires éligibles à une retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés en tant qu'agent contractuel. De même, mais à titre pérenne, les contractuels en contrat à durée indéterminée de droit public, - à l'exception de ceux parvenus à l'âge de la retraite, en période d'essai, démissionnaires ou licenciés -, et les ouvriers d'Etat.La procédure de rupture peut être à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève et doit faire l'objet d'un accord mutuel.

Une indemnité spécifique, dont "le montant ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret" selon les termes de la loi « TFP », est, en outre versé, à l'agent. Les syndicats sont néanmoins restés sur leur faim, lors de la réunion du 24 octobre, car aucune autre précision n'a été apportée par le gouvernement à ce sujet. Le projet de décret spécifie toutefois que le remboursement de l'indemnité est dû "en cas de retour de l'agent dans l'emploi public six ans après la conclusion de la rupture et sous certaines conditions".

Par ailleurs, l'agent peut se faire assister "par un conseiller désigné par l'organisation syndicale représentative de son choix" lors de la procédure de rupture. Il lui sera, en outre, notifié, au cours de l'entretien préalable, les obligations relatives au départ de la fonction publique et au secret et à la discrétion professionnels. Chacune des parties peut également faire jouer un droit de rétractation.Le gouvernement a d'ores et déjà prévu de faire un bilan de l'expérimentation un an avant son terme.Emmanuelle Quémard