Un vaste chantier réglementaire nécessaire pour l’application de la loi

En effet, si un tiers des 95 articles de la loi sont d'application immédiate, l'essentiel des autres dispositions ne le seront qu'au 1er janvier 2020. D'autres encore telles la mise en place de la prime de précarité ou la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - ne seront applicables qu'en 2021 et 2022. Un calendrier de travail très dense est donc prévu d'ici à la fin de l'année, avec les différents conseils supérieurs ainsi qu'avec le Conseil commun de la fonction publique, afin de publier la cinquantaine de décrets d'application nécessaires.

Les ordonnances relatives à la négociation collective, à la formation, à la santé, à la protection sociale complémentaire et à la codification de la fonction publique, qui bénéficient de délais d’élaboration plus longs, feront l'objet de concertation spécifiques. En outre, le gouvernement attend les conclusions de cinq rapports dont celui issue de la mission Thiriez sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. En parallèle, l'agenda social s'avère lui aussi fourni avec les concertations sur la santé, la médecine de prévention et les risques psychosociaux dans la fonction publique. Là encore, la mission confiée à la députée Charlotte Lecoq (LaREM) devrait venir éclairer les discussions. Sur le sujet de la protection sociale complémentaire, central pour les syndicats, Olivier Dussopt a, par ailleurs, confirmé l’ouverture des travaux à l’automne dans la foulée du rapport des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales, sur l'évaluation des pratiques existantes dans la fonction publique.Emmanuelle Quémard