Réforme de la médecine préventive dans la FPT

Les collectivités connaissent depuis déjà un certain temps de sérieuses difficultés de fonctionnement des services de médecine de prévention notamment en raison de la pénurie de médecins du travail et des difficultés de recrutement sur le secteur médical. Le décret du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril, devrait améliorer la situation en réformant le fonctionnement de ces services comme le rôle du médecin de prévention dans la fonction publique territoriale, en modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT. 

Le médecin du travail remplace le médecin de prévention
La grande nouveauté concerne l’introduction du terme de médecin du travail qui remplace celui de médecin de prévention dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités. Objectif : uniformiser les trois versants de la fonction publique et rapprocher le régime de celui applicable dans le secteur privé. 
Le médecin du travail reste associé aux formations sur l’hygiène et la sécurité mais est déchargé de sa participation à la formation des secouristes. Le décret lui donne des compétences accrues en matière d’évaluation des risques professionnels et de signalement des risques pour la santé des agents lorsqu’ils sont en rapport avec le milieu du travail. Il indique ainsi que « le médecin du travail signale par écrit, à l’autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu’il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail ». 
A noter également que dans les services où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. 

Mutualisation des services de médecine préventive
Autre nouveauté importante : le médecin du travail peut appartenir à « un service commun à plusieurs employeurs publics ». C’est la traduction d'une disposition de la loi « TFP » (transformation de la fonction publique) du 6 août 2019 permettant une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique. 

Développement de la pluridisciplinarité
Dans l’organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention, le décret introduit la pluridisciplinarité dans la composition des services de médecine préventive et donne au médecin du travail un rôle d’animateur et de coordinateur de ce service. 
Autre disposition : la possibilité pour l’équipe pluridisciplinaire de recourir à des pratiques médicales à distance (téléconsultation). Pour cela, l’agent doit donner son consentement par écrit. 

Visites d’information et de prévention
L’examen médical est remplacé par une « visite d’information et de prévention ». Les agents doivent bénéficier de cette visite au minimum tous les deux ans. Elle peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. 
La visite d’information et de prévention a pour objet d’interroger l’agent sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, ou encore de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité  d’une visite à sa demande avec le médecin du travail. 
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, la visite d’information et de prévention se déroule dans la collectivité qui l’emploie pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.