« Le CGFP renforce le statut de la fonction publique »

Pourquoi un Code général de la fonction publique (CGFP) a-t-il été instauré ?
L’objectif du CGFP vise l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la fonction publique, notamment au regard des modifications nombreuses des quatre lois statutaires de 1983-1984. Né d’une initiative parlementaire et non gouvernementale, il ne comprend toutefois aujourd’hui que les dispositions législatives et non les dispositions réglementaires, qui devraient paraître en 2024. Les articles de fond sont les mêmes mais sont insérés dans un véhicule juridique différent. Le CGFP concerne les trois versants de la fonction publique et les statuts particuliers n’y figurent pas. 

Quelles en sont les caractéristiques ?
Le plan du code, qui a vu le jour après six tentatives, a évolué au fil du temps. Au final, la DGAFP [Direction générale de l’administration et de la fonction publique] a opté pour une répartition selon huit thématiques : droits, obligations et protections, rémunération et action sociale, droit syndical et dialogue social, carrière et parcours professionnels, temps de travail et congés, prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail, recrutement, gestion des ressources humaines. 
Le plan du code va-t-il résister au travail réglementaire et s’adapter aux futures réformes de la fonction publique ? La réponse permettra de déterminer si le CGFP est un succès en matière de simplification ou une simple synthèse administrative…

Le CGFP affaiblit-il le statut ?
Non, car il constitue le statut général de la fonction publique issu des lois Le Pors. Il le renforce même en maintenant des dispositions communes aux 5,5 millions d’agents tout en reconnaissant des dispositions spécifiques, notamment pour la fonction publique territoriale. Il n’existe pas de rupture idéologique car les grandes règles du statut telles que la distinction du grade et de l’emploi ou la priorité au recrutement de fonctionnaires sur les contractuels ne sont pas remises en cause. 
Le code consacre le dualisme statutaire en créant une distinction claire entre fonctionnaires et contractuels, sans néanmoins leur consacrer un livre à part.