De nouvelles conditions sur le temps partiel thérapeutique

Plus besoin d’être en congé maladie pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, depuis le décret du 8 novembre 2021. Comment s’y prendre ? L’agent (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel) doit adresser à son employeur un courrier de demande d’autorisation d’exercer à temps partiel pour raison thérapeutique ainsi qu’un certificat médical indiquant la quotité de temps de travail (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %), la durée et les modalités d’exercice des fonctions. L’autorisation est effective dès réception de la demande par l’autorité territoriale. Il est accordé et renouvelé par périodes d’un à trois mois, dans la limite d’une année, et ne peut pas être inférieur à un mi-temps. L’employeur peut demander l’examen par un médecin agréé de l’agent qui doit s’y soumettre sous peine de perdre son autorisation. Examen également obligatoire pour une demande de prolongation au-delà des trois mois. Avant l’expiration de l’autorisation, sur demande de l’agent, l’employeur peut : modifier la quotité de travail ; mettre un terme anticipé à cette période sur présentation d'un nouveau certificat médical ; mettre un terme anticipé si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service.