Prévoyance des agents territoriaux : le cap est fixé pour 2029

Mieux protéger les agents face à une perte de revenus liée à la maladie ou à l’invalidité : c’est l’objectif du nouveau dispositif de prévoyance territoriale. Les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987, publiés au Journal officiel du 24 octobre, en précisent les modalités. Chaque employeur devra organiser une couverture collective à adhésion obligatoire, sauf cas de dispense, et financer au moins 50 % de la cotisation. Le contrat, conclu pour six ans, pourra être souscrit directement, en groupement de commandes ou par l’intermédiaire du centre de gestion. Un comité paritaire assurera son suivi. La cotisation ne pourra dépendre de l’âge ou de l’état de santé des bénéficiaires.

Un filet de sécurité sur la rémunération

En cas d’incapacité temporaire de travail, la couverture devra garantir 90 % de la rémunération nette, comprenant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire. Une rente est également prévue en cas d’invalidité, selon les conditions et le taux d’invalidité définis par les textes. 

L’application est prévue au 1er janvier 2029, avec des dispositions transitoires pour les conventions de participation en cours. Pour les collectivités, l’enjeu est désormais d’anticiper le choix du contrat, son financement et l’information des agents, en lien avec leur centre de gestion.