Prix du foncier et projets commerciaux : deux nouveaux décrets sur le ZAN

L’article 205 de la loi « Climat » du 22 août 2021 fait évoluer les anciens dispositifs d’observation de l’habitat adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH) en observatoires de l’habitat et du foncier. Ceux-ci assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation. Objectif : permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les intercommunalités devant mettre en place un PLH. 

Tenir compte de la programmation et de la planification locale
Un décret du 12 octobre, publié au Journal officiel du 13 octobre, précise les modalités d’application de cet article. La loi a déjà mentionné les différents objets à recenser dans l’analyse sur la conjoncture des marchés foncier et immobilier conduite par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent les friches constructibles et les locaux vacants. 
Le décret permet essentiellement d’adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier tout en détaillant certains suivis (parcs de logements, offre foncière). Ces analyses tiendront compte de la programmation et de la planification locale. Il fait également référence aux données qui sont mises à disposition par l’Etat dans le cadre de l’observatoire national de l’artificialisation des sols. 

Projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols
Un autre décret, daté du 13 octobre et publié au Journal officiel du 14 octobre, concerne les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (articles 215 et 216 de la loi « Climat »). Cette autorisation ne peut pas être délivrée pour une implantation ou une extension impliquant une artificialisation des sols. Mais il est prévu des dérogations au principe général d’interdiction d’artificialisation. 
Le décret précise les modalités d’application de ces dérogations ainsi que les projets commerciaux considérés comme artificialisant les sols. Il indique également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations et prévoit des dispositions transitoires.