La suppression de la CVAE se fera sur deux ans

Annoncée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, puis par Elisabeth Borne, lors de sa déclaration de politique générale au Parlement, début juillet, la suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) se fera bien. Mais elle sera étalée sur deux ans, a indiqué Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des finances, le 12 septembre sur LCI. « Nous supprimerons cet impôt de production en deux fois, en 2023 et en 2024, a-t-il expliqué. Cette trajectoire en deux temps sera inscrite dans le budget 2023 ». En clair, la mesure fera partie du projet de loi de finances qui sera présenté par le gouvernement au conseil des ministres du 26 septembre. 

Suppression de 4 Md€ en 2023
Bruno Le Maire a expliqué l’étalement pour trouver « le bon équilibre entre la baisse des impôts et le rétablissement des finances publiques ». 
Lors d’une nouvelle rencontre avec les associations d’élus, le 14 septembre, après celle du 1er sepembre, les ministres Gabriel Attal (Comptes publics), Christophe Béchu (Transition écologique et Cohésion des territoires) et Caroline Cayeux (Collectivités territoriales) ont discuté des modalités de compensation de cette suppression de la CVAE (près de 8 Md€) pour les collectivités (départements, communes et intercommunalités). La suppression devrait s’élever à 4 Md€ en 2023 et autant en 2024.

« Une déconsidération profonde du Parlement »
Parmi les réactions, le Medef a regretté cet étalement sur deux ans alors qu’initialement la suppression devait être totale dès l'année 2023. Pour sa part, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales (CFL), a dit sa « stupéfaction » de découvrir cette annonce dans la presse avec « déjà les modalités de la suppression de la CVAE… alors même que l’examen du budget n’a pas débuté ! ». Véhément, il dénonce « une déconsidération profonde du Parlement », jugée « d’autant plus regrettable qu’elle intervient quelques jours seulement après l’installation du Conseil national de la refondation dont l’ambition est précisément de répondre à la crise démocratique en renouvelant les méthodes de concertation et en renonçant aux excès de verticalité du pouvoir ».
Au-delà, André Laignel continue à s’opposer à la suppression de la CVAE qui « romprait le lien fiscal, et avec lui le contrat social, qui unit localement entreprises et territoires ». Il appelle les parlementaires à ne pas voter cette disposition.

Demande d’une part de TVA territorialisée
Plus mesurée, Intercommunalités de France (ex AdCF), tout en se disant toujours « très réservée » sur la suppression de la CVAE, se satisfait de la solution de compensation (demande qu’elle soit faite à l’euro près) qui se profile. Il ne s’agirait pas d’une dotation mais d’une part d’impôt national qui serait la TVA, ayant l’avantage d’être dynamique. « Dans nos discussions avec le gouvernement, il semble a priori d’accord », indique Sébastien Miossec, président délégué de l’association et président de Quimperlé Communauté. Et d’ajouter : « nous plaidons pour un mix avec une part de redistribution nationale de TVA et une autre part de TVA territorialisée. Les discussions actuelles portent sur la façon d’opérer cette territorialisation ».
Pour sa part, André Laignel dit niet à cette solution. « Nous ne voulons pas nous inscrire dans ce qui remplacerait la CVAE car nous sommes opposés à sa suppression car il s’agit d’un lien essentiel entre les collectivités et le monde économique », a-t-il déclaré, le 15 septembre, lors d’une conférence de presse de l’AMF. 

« Des conséquences dévastatrices » pour France urbaine
La concernant, France urbaine réitère « sa totale opposition à la suppression de la CVAE », en refusant « de voir l’autonomie fiscale des collectivités une fois de plus mise à mal » et en estimant que « les conséquences seront dévastatrices pour le développement et l’accès aux services publics ». Selon l’association, « la suppression de la CVAE sera contreproductive et en totale contradiction avec l’objectif du gouvernement car elle désincitera et empêchera les intercommunalités, dont la CVAE est une ressource financière majeure, à investir pour déployer des moyens en faveur de l’implantation des entreprises et du développement économique local créateur d’emplois ». 
Elle rappelle que le poids des impôts économiques au sein du panier de ressources des communes et des EPCI a déjà été divisé par deux en passant de 41,5% en 2009 (avant la suppression de la taxe professionnelle) à 25,4% en 2020, puis à moins de 20% depuis la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels.