Vote définitif de la proposition de loi contre les agressions d’élus

Après son adoption par les sénateurs, le 15 novembre, la proposition de loi « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression » l’a également été par les députés, le 18 janvier, selon la procédure d’examen simplifiée. Dans les deux cas à l’unanimité. Voté définitivement, ce texte, soutenu par le gouvernement, devrait donc être promulgué rapidement. 

1720 agressions d’élus en 2021
La proposition de loi avait été déposée, en mai dernier, par Nathalie Delattre, sénatrice (Mouvement radical) de Gironde. 1720 agressions d’élus ont été recensées en 2021, soit 35 % de plus qu’en 2020. 92% des élus affirmaient en 2019 avoir déjà été victimes d’incivilité, de menace ou d’agression. Les faits sont très divers : agressions physiques, verbales, dénigrements, diffamations sur les réseaux sociaux. Certains élus ont même perdu la vie comme le maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, tué en 2019 dans l’exercice de son mandat. 
« Toutes les agressions ne sont pas signalées car beaucoup de classements sans suite prononcés à ce jour dissuadent des élus de porter plainte, d’où la nécessité de permettre aux associations nationales de devenir parties civiles », précise Nathalie Delattre.

Une double extension 
Jusqu’à présent, seules les associations départementales de maires pouvaient se porter partie civile, et cela uniquement en cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures, d’un élu. Le texte élargit le champ à tous les élus et leurs proches ainsi qu’à toutes les infractions contre les personnes et les biens, et les délits de presse. 
Pour se constituer partie civile, les associations nationales d’élus devront être reconnues d’utilité publique ou régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans. L'AMF, Départements de France et Régions de France sont mentionnées expressément dans la proposition de loi.

Protection des proches des élus
Pour les élus municipaux, les associations départementales affiliées aux associations nationales d’élus, pourront continuer à se porter partie civile. Sont également concernés les élus du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Parlement européen mais aussi la collectivité locale concernée. 
Par ailleurs, le texte étend le champ des nouveaux risques auxquels sont exposés les élus aux réseaux sociaux (avec notamment la publication d’informations personnelles) et le cyberharcèlement. Il vise aussi à protéger les proches des élus. Sont ainsi concernées les infractions commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire (PACS), les ascendants ou les descendants.