Collectivité européenne d’Alsace : le projet de loi au Sénat le 2 avril

Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune en faveur de la création de cette collectivité, signée à Matignon le 29 octobre 2018, après une concertation avec le conseil régional Grand Est et tous les élus et parlementaires alsaciens, la future collectivité, au sein de la région Grand Est, exercera les compétences des départements. Elle bénéficiera aussi, grâce à ce projet de loi, de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme et de transports. « Ce sont des champs dans lesquels le gouvernement a cherché à faire du « cousu main » pour l’Alsace comme il souhaite pouvoir le développer sur l’ensemble du territoire dans la logique de différenciation », indique le ministère de la Cohésion des territoires.

Dans le respect des compétences de la région Grand Est et de l’Eurométropole de Strasbourg, la collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui comportera un volet opérationnel sur des projets structurants et un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. Pour ma mise en œuvre de ce schéma, le projet de loi prévoit des dispositions particulières comme le recours, en tant que de besoin, à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences.

La collectivité européenne d’Alsace s’investira aussi dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’État, la région et la collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels. Elle pourra coordonner, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Enfin, compte tenu des spécificités du trafic routier en Alsace, avec un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens. A noter que la gestion et l’exploitation des routes nationales non concédées par la collectivité européenne d’Alsace pourra s’accompagner, si elle le souhaite, de la faculté de lever des ressources spécifiques contribuant à maitriser le trafic routier de marchandises.

Par ailleurs, le développement des politiques culturelles, économiques ou sportives, dont les orientations étaient fixées dans la déclaration commune, font l’objet d’un « travail approfondi avec les services déconcentrés de l’Etat et les autres niveaux de collectivités concernées », précise le ministère de la Cohésion des Territoires. .Par ailleurs, le projet de loi ne modifie pas les circonscriptions administratives de l’État dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Philippe Pottiée-Sperry