Le projet de loi « 3D » facilitera le recours aux expérimentations

Elle est aujourd’hui largement pratiquée dans l’action publique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 269 expérimentations conduites par l’État et les collectivités depuis 2003, en particulier dans les politiques sociales (85 expérimentations), les politiques environnementales et du transport (63) ou les politiques régaliennes, qu’il s’agisse de justice, de sécurité, ou de défense (35).L’étude dresse un bilan complet de ces expérimentations ayant porté sur les sujets les plus variés : RSA, garantie jeunes, « Pass culture », introduction d’espèces protégées, service militaire volontaire, etc. Le Conseil d’Etat souligne que de nombreuses expérimentations n’ont pas suivi une méthodologie propre permettant une réelle fiabilité de leurs résultats. Le jugement est plutôt sévère : définition d’objectifs contradictoires, faible association des acteurs et du public concernés par l’expérimentation, construction approximative de l’échantillon, généralisation de la mesure testée avant son évaluation…

Trouvant néanmoins l’outil utile, et suggérant de le développer davantage dans certains domaines, le Conseil d’Etat propose un guide de bonnes pratiques et formule une série de propositions au gouvernement. Il plaide tout d’abord pour un cadre méthodologique adaptable à toutes les expérimentations. Il recommande notamment que :-le plus grand soin soit apporté à la préparation et à la conception de l’expérimentation : choix de sa durée, définition de ses objectifs, de ses critères de réussite et des modalités d’une évaluation objective ;-des moyens suffisants y soient consacrés : fonds dédiés dans les ministères, appui des chercheurs…-le public, les fonctionnaires, les élus, les organisations professionnelles, syndicales ainsi que les associations concernés soient le plus possible associés à la conduite des expérimentations, et que la plus grande transparence soit appliquée.Le Conseil d’État recommande aussi d’améliorer et de modifier la loi organique de 2003, afin de faciliter la participation des collectivités aux expérimentations dérogeant aux lois et règlements relatifs à l’exercice de leurs compétences, et de donner aux élus davantage de marges de manœuvre et de responsabilités.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, se réjouit de ces propositions, qui selon elle permettront de « faciliter l’accessibilité et la conduite de cet outil pour les collectivités ». Elle salue aussi la proposition, réclamée depuis longtemps, de mettre fin à la conclusion « binaire » réservée à l’expérimentation, soit généraliser (de manière indifférenciée) une expérimentation jugée positive sur tout le territoire, soit abandonner définitivement une expérimentation jugée peu concluante sur un territoire.La ministre a indiqué vouloir s’appuyer sur ces recommandations de la haute juridiction administrative pour faciliter, en concertation avec les associations d’élus, le recours à l’expérimentation dans le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) qui doit être présenté à la fin du printemps 2020. Philippe Pottiée-Sperry