Le projet de loi « 3D » privilégie la différenciation

Devant France urbaine, le 22 janvier, elle a indiqué que le futur texte doit permettre de « clarifier » et « assouplir » les relations entre l'Etat et les collectivités, plutôt que d'effectuer de nouveaux transferts de compétences. Une perspective qui semble correspondre aux attentes des élus locaux qui préfèrent insister sur la volonté de pouvoir exercer complètement leurs compétences actuelles. Dans ce qui se profile à ce jour, le D de différenciation semble primer sur celui de décentralisation. En clair, le texte permettrait de nouvelles possibilités de transferts ou de délégations à la carte, pour les seuls territoires qui en seraient demandeurs. « Les élus urbains portent une exigence de souplesse, d’adaptation, ce qui est l’esprit de la différenciation », indique ainsi France urbaine. Se voulant pragmatique, la ministre estime que la mise en œuvre de la différenciation serait possible, dans de nombreux cas, sans passer par une réforme constitutionnelle, laquelle est pour l’instant reportée sine die faute d’accord avec le Sénat.

Chaque association d’élus a promis de présenter ses propres propositions d’ici les prochains mois. Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a indiqué, lors de ses vœux, que concernant le projet de loi « 3D » « les élus des grandes villes ne demandent pas de ‘grand soir’ mais plus d'autonomie pour exercer leurs responsabilités ». A cet effet, il a déjà formulé plusieurs demandes envers l’Etat notamment « en cessant d’intervenir dans des champs de politiques publiques déjà décentralisés et en laissant les territoires assumer pleinement leurs responsabilités ». Le président de France urbaine lui demande également de donner plus de moyens aux élus locaux, « prêts à faire encore davantage en matière de logement, de sécurité, de transition énergétique, de développement économique ou de création d’emploi ». Il continue aussi de réclamer moins de lourdeur et plus de plus de souplesse.

Dans les compétences que l'Etat nous a attribuées, débarrassez-nous des entraves administratives, des procédures, de tout ce qui nous freine », affirme Jean-Luc Moudenc. L’association des élus urbains insiste aussi pour que l’architecture des ressources venant se substituer à la taxe d’habitation tienne compte de la diversité des territoires. A ce titre, elle demande « que les métropoles et communautés urbaines puissent disposer de CVAE supplémentaire et non pas de TVA partagée ». Sur ce sujet, Jacqueline Gourault s’est voulue rassurante, suite à certaines inquiétudes concernant un projet de suppression de la contribution économique territoriale (CET) afin d’alléger les charges de l’industrie. « Le gouvernement n’a pas l’intention de faire une réforme de la contribution économique territoriale. Je peux vous rassurer sur ce point : il n’est pas question de la supprimer la CET », a-t-elle martelé. Pour rappel, la CET regroupe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). A elles deux, elles totalisent 26 Md€.

Jouant sur un autre registre, Territoires unis, qui regroupe l’AMF, l’ADF et Régions de France (ADF), lors de ses vœux le 13 janvier, avait, pour sa part, continué de réclamer un nouvel acte de décentralisation avec d’importants transferts de compétences. Dominique Bussereau, le président de l’ADF, n’hésite pas à appeler à un acte 3 de la décentralisation, dans le prolongement de ceux de 1982 et 2003. Dans une démarche plus politique envers le gouvernement, Gérard Larcher, le président du Sénat qui reste un soutien indéfectible de Territoires unis, a créé un groupe de travail associant tous les groupes politiques de la Haute assemblée. Objectif : préparer une proposition de loi pour « renouer avec le véritable esprit de la décentralisation » qui devrait être présentée avant la fin du semestre. Soit le même calendrier que le projet de loi « 3D » ! Concurrence ou complémentarité ? Philippe Pottiée-Sperry