Les départements veulent de nouvelles compétences

Philippe Pottiée-Sperry
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Sans surprise, les présidents de département ont dit le plus grand mal de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe d’habitation, lors de leur congrès qui s’est tenu à Bourges du 16 au 18 octobre.

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Et la compensation prévue avec une part de TVA ne leur convient pas. « Le gouvernement est tout simplement en train de nous enlever l’autonomie financière », a dénoncé Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF). Et d’ajouter : « C’est l’impossibilité de lever l’impôt, d’intervenir en cas d’urgence, d’avoir un rapport avec nos concitoyens. Nous tenons à cette autonomie. La compensation proposée ne nous convient pas : le compte n’y est pas ! ».

Preuve de leur mécontentement, la quasi-totalité des présidents de conseils départementaux ont même quitté la salle durant le discours de la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, expliquant justement les conséquences et compensations suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes. « C’est la dévitalisation des départements qui nous attend si nous ne réagissons pas », s’est alarmé Olivier Richefou, le président de la Mayenne.

« Nous serions considérablement perdants »

Édouard Philippe, qui n’avait pas fait le déplacement, s’est dit prêt, dans un courrier, à pérenniser le fonds de stabilisation pour un montant de 250 M€ (prélevé sur les recettes de TVA), et à introduire une « clause de sauvegarde » pour venir en aide aux départements qui seraient confrontés à une crise locale. Il propose aussi de renforcer la péréquation entre les départements. Selon l’ADF, avec la réforme prévue, « les départements seraient considérablement perdants avec la perte du foncier bâti : outre les pertes de l’effet « taux », les bases du foncier ont connu une évolution plus stable et plus dynamique (+3,1%) depuis 2005 que celles de la TVA (+2,1%) ». Et d’indiquer que s’ils avaient perçu de la TVA entre 2005 et 2017, ils auraient perdu environ 250 M€ par an en moyenne par rapport au produit du foncier ! « Sur le long terme, en cas de crise économique, le foncier bâti résiste tandis que les recettes de TVA s’effondrent », analyse l’ADF. En conséquence, l’association continue de réclamer que la perte du foncier soit entièrement couverte par le transfert d’un impôt national, avec une garantie minimale de produit. Et de demander « la mise en place d’une clause de sauvegarde pour placer les politiques départementales à l’abri des retournements de conjoncture. » Leur demande ne s’arrête pas là avec aussi la revendication d’une attribution annuelle supplémentaire de 400 M€ par an, loin des 250 M€ proposés par le Premier ministre.

Une « décentralisation plus profonde du médico-social »

Par ailleurs, l’ADF a profité de son congrès pour manifester son envie de nouvelles compétences à l’occasion du projet de loi « 3D », qui doit être présenté à la fin du premier semestre 2020. Au chapitre social, dont ils sont les chefs de file depuis la loi NOTRe, les départements demandent une « décentralisation plus profonde du médico-social ». L’ADF souhaite, après expérimentation, le déploiement d’agences départementales des solidarités placées sous le pilotage des conseils départementaux pour assurer la coordination locale des acteurs publics et privés, et simplifier le parcours de l’usager. Concernant le travail social, il est proposé de récupérer auprès des régions une délégation de l’organisation des formations du secteur social.Au sujet de la PMI (protection maternelle et infantile), il est réclamé un élargissement de cette compétence départementale en reprenant la santé scolaire, de 3 à 16 ans, mais « sous condition de ressources transférées », est-il précisé. Sur la politique de l’enfance et de la famille, il est préconisé de réorganiser l’articulation des relations entre les départements et les CAF. L’Etat pourrait confier les compétences résiduelles en matière de famille aux CAF. En clair, il s’agirait soit d’une absorption complète des CAF, soit d’une reprise partielle de certaines de leurs missions, soit a minima de l’attribution de sièges pour les départements aux conseils d’administration des CAF.

Limiter la prise en charge aux « mineurs étrangers en danger »

Autres demandes formulées : faire relever les instituts départementaux de l'enfance et de la famille (IDEF) et l’ensemble de leur personnel du statut de la FPT et non de la FPH. Arguments avancés : réduction des délais de recrutement (ou mobilité), simplifier les modalités de gestion administrative (gestion du temps de travail, procédure d’évaluation, gestion des instances paritaires, mobilités, etc.). Sur le sujet sensible de l’accueil des jeunes migrants, dont le coût est de plus en plus élevé pour les départements, il est demandé de limiter leur prise en charge aux « mineurs étrangers en danger uniquement » et d’avoir pour le reste une gestion par l’Etat des jeunes migrants sur le même mode que les demandeurs d’asile

Plus de moyens pour le grand âge et le handicap

En matière d’insertion sociale, il est préconisé, dans le cadre du service public de l’insertion (création prévue par la loi en 2020), un exercice du chef de filât par les départements et l’intégration dans le dispositif des personnes en situation de handicap. Concernant les politiques en faveur du grand âge et du handicap, il est demandé plus de moyens pour les départements afin d’assurer mieux leur chef de filât. « Cela implique une planification coordonnée de l’offre sociale, médicosociale et sanitaire », indique l’ADF, en précisant que cela passerait par une série de mesures : -Suppression des GIP-Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) -Gestion directe d’une maison de l’autonomie (personnes âgées et handicapées) par les départements, sans tutelle de l’Etat, avec soutien technique de la CNSA -Pouvoir de tarification unique pour les établissements sociaux et médicosociaux (pour les départements volontaires) et de nomination des directeurs. -Développement avec les ARS de contrats de santé sociaux et médicosociaux -Donner la compétence aux départements sur le volet bâtimentaire des Ehpad, sur le modèle de ce qui existe pour les collèges.-Financer les postes d’aides-soignants à 100% au titre des soins. -Rattacher les personnels des Ehpad publics au statut de la FPT lorsque le gestionnaire de l’Ehpad est sous statut territorial (simplification et réduction des instances paritaires).

Transition énergétique et logement

L’ADF ne s’arrête pas là. Au-delà des compétences sociales, les départements réclament aussi « une compétence partagée en matière de transition énergétique/écologique ». Selon l’association, « l’intervention des départements est pertinente entre les actions de la région au travers des plans et schémas, et les actions du bloc communal ». Et de plaider pour l’élaboration de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC), induisant la notion même de subsidiarité. L’ADF demande aussi d’exclure les dépenses de fonctionnement en faveur de la transition énergétique du périmètre de la contractualisation financière et des objectifs de réduction des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2%. En matière de logement, elle demande « une décentralisation de la compétence Habitat au département en étroite concertation avec les intercommunalités ». Elle plaide pour permettre aux collectivités de s’organiser entre elles. Et de suggérer une expérimentation, sur la base du volontariat, pour tenir compte des spécificités locales. Philippe Pottiée-Sperry
Philippe Pottiée-Sperry
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