Les régions plaident pour nouveau partenariat avec l’Etat

A cette occasion, son président, Renaud Muselier, s’est voulu constructif en appelant à un « nouveau partenariat » entre l’Etat et les régions, en présence de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités. Selon lui, il s’agit là vraiment du moyen de « renforcer la décentralisation ». Mais il s’agit de partenaires exigeants, voire gourmands, qui veulent être « associés à toutes les décisions du gouvernement ».

Parmi ses revendications, l’association demande en premier lieu une clarification des missions des régions dans leurs quatre grands domaines de compétences : développement économique, transition écologique, mobilités et emploi-formation-sport-culture. En matière d’emploi justement, le président délégué de Régions de France, François Bonneau, a réitéré la demande des régions de piloter le service public de l’emploi (hors indemnisation).

Cette cérémonie de vœux fut aussi l’occasion pour l’association de présenter ses attentes sur le projet de loi « 3D » (décentralisation-déconcentration-différenciation) en cours de préparation par Jacqueline Gourault et qui doit être présenté mi-2020. Le président de Régions de France a résumé dans son discours, le préalable nécessaire pour réussir ce chantier par la formule des « 3C » : « plus de clarification, plus de compétences, plus de confiance » pour revenir aux conclusions issues du grand débat national. Au-delà, la vision des régions sur la décentralisation repose, selon lui, sur quatre principes : la clarté, la co-construction, la responsabilité et la différenciation.

Concernant la clarté, « la décentralisation doit retrouver un cadre juridique clair et respectueux de la Constitution. Nous devons en finir avec des transferts qui parfois se limitent à un discours du Premier ministre, un courrier ou une simple convention », a lancé Renaud Muselier. Selon lui, les compétences confiées aux régions « doivent donner lieu à des transferts de moyens » avec une sécurisation de leurs ressources. Réitérant la demande, également formulée par la plupart des associations d’élus locaux, d’une « loi de finances spécifique aux collectivités locales », il a aussi réclamé que la prochaine loi de programmation des finances publiques ne durcisse pas des objectifs, « qui serait une nouvelle atteinte à l’autonomie des collectivités locales ». Encore sur le sujet financier, il plaide pour pérenniser les ressources des régions (TVA et CVAE) car elles « agissent sur le long terme, portent des stratégies et doivent pouvoir disposer de visibilité ! ».

Le président de Régions de France prône la création d’un comité Etat-régions « pour une coordination porteuse de sens et d’efficacité dans les domaines où les actions de l'Etat et des régions sont interdépendantes ». Selon lui, l’efficacité de la coopération Etat-régions passe aussi « une BPI mieux régionalisée, moins verticale et au plus près des enjeux du développement du territoire ». Concernant le principe de responsabilité, souvent évoqué, Renaud Muselier rappelle qu’« il n’y a pas de responsabilité sans pouvoir et pas de pouvoir sans responsabilité ». Et de préciser : « Ce n’est pas une question de nombre de compétences transférées, c’est une question d’autonomie dans l’exercice de celles-ci ». Sur la différenciation, il souhaite que chaque région puisse travailler « à la carte » sur un ensemble de compétences transférables. Il défend l’attribution aux régions du pouvoir réglementaire : les modalités d’application d’une loi seraient définies non plus par un décret mais par une délibération du conseil régional. A ce sujet, Jacqueline Gourault s’est montrée ouverte à une « délégation du pouvoir réglementaire pour que les collectivités puissent créer la norme ou la supprimer ». Pour sa part, François Bonneau a cité la volonté d’expérimenter de nouvelles politiques d’accès aux soins face au casse-tête des déserts médicaux.

En application de ces différents principes, Renaud Muselier souhaite que lors du prochain comité État-régions dédié aux fonds européens, à la fin du printemps, « le gouvernement puisse faire preuve d’une marque de confiance et accepte d’accorder aux régions la gestion du Fonds social européen (FSE) territorial » et cela en lien avec les départements. Dans le prolongement de ce nouveau climat souhaité, il plaide pour qu’à l’occasion du prochain congrès de l’association, fin septembre, « nous puissions poser les bases d’un nouveau partenariat entre l’État et les régions, pour la modernisation et le développement de notre pays ».

En réponse, Jacqueline Gourault a assuré avoir « bien entendu les messages » et a certifié que le gouvernement était « dans un esprit de construction d’une loi moderne et adaptée à la période que nous vivons ». Et d’ajouter : « nous sommes prêts à franchir ensemble un nouveau cap ». Une nouvelle fois, la ministre a indiqué que la future loi « 3D » ne serait pas « un big-bang et une nouvelle loi sur les compétences des collectivités ». Par ailleurs, la ministre a aussi évoqué l’accord donné par Edouard Philippe à l’expérimentation des politiques de l’emploi. Philippe Pottiée-Sperry