Projet de loi « 3DS » : ce que prévoit le texte final

Mis en ligne le 3 février, le texte comportant plus de 300 articles sera examiné le 8 février par les députés et le 9 février par les sénateurs. Une simple formalité suite à l’accord trouvé qui reprend en grande partie les positions du Sénat, notamment sur l’intercommunalité, alors que les députés et le gouvernement ont dû faire des concessions importantes.

Malgré des différences d’appréciation, toutes les associations d’élus se disent satisfaites même si elles regrettent qu’il ne s’agisse pas d’une grande loi de décentralisation mais d’un « simple texte d’ajustements », selon les propres termes de Jaqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires. Mais symboliquement, il était important pour le gouvernement de voir aboutir ce projet de loi, comme un gage donné aux territoires à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle. Seul point commun entre tous les acteurs : la demande d’une réforme plus ambitieuse sur la décentralisation et la déconcentration lors de la prochaine législature.

Plus de souplesse sur l’intercommunalité

Sur l’intercommunalité, le texte de la CMP acte un retour en arrière par rapport à sa version adoptée par l’Assemblée nationale. Ainsi, il permet aux communes de transférer des compétences facultatives « à la carte », comme le demandait l’AMF. Selon les sénateurs, cette souplesse vise à pouvoir exercer ces compétences de façon différenciée d’une commune à l’autre. De plus, l’application du principe de subsidiarité est renforcée en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, dans les communautés urbaines et les métropoles, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes des compétences « tourisme » et « cimetières ».

Sur le sujet toujours sensible des compétences eau et assainissement, même si le transfert obligatoire reste maintenu en 2026, les syndicats infracommunautaires préexistants pourront être maintenus au-delà de cette échéance. De plus, un débat public aura lieu un an avant la date butoir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Renforcement du rôle du préfet

Le texte prévoir de renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau. Le préfet de département présidera ainsi le conseil d’administration de l’agence de l’eau et devra présenter au comité de bassin tous les trois ans les priorités de l’État, ses projets importants ainsi que ceux des collectivités. Pour sa part, le préfet de région devient le délégué territorial de l’Ademe. Par ailleurs, les élus locaux, notamment ruraux, seront mieux représentés au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (Anah) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). La représentation des élus municipaux et intercommunaux sera également améliorée au sein des commissions départementales des impôts directs.

Adaptation de la loi « SRU »

Sur l’adaptation de la loi « SRU », le texte de la CMP s’aligne sur la position du Sénat avec notamment le retrait de la date butoir de 2025 sur les objectifs de production de logements sociaux. De plus, les contrats de mixité sociale, signés entre les maires et les préfets, viseront à « mieux prendre en compte les réalités locales » et cela sans avis ou veto « parisien » de la commission nationale SRU. Ils permettront d’adapter les objectifs sur une période pouvant aller jusqu’à neuf ans. Les CMS prennent en compte les difficultés rencontrées par les communes et « les besoins d’intérêt général identifiés ». En outre, les maires pourront attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi « SRU ». Afin de lutter contre les ghettos urbains, il sera possible de diversifier les attributions de logements sociaux afin de protéger les résidences fragiles. De plus, il sera possible de de mutualiser les objectifs SRU à l’échelle intercommunale alors qu’il est supprimé le dispositif de sanction du maire pour non-atteinte des objectifs de la loi SRU qui prévoyait la perte de son pouvoir d’attribution des permis de construire.

Par ailleurs, il y avait accord entre députés et sénateurs sur la reconnaissance aux intercos volontaires de devenir autorités organisatrices de l’habitat. Accord aussi pour prolonger de six mois les délais pour modifier les documents d’urbanisme en application de la loi « Climat » vers le ZAN (zéro artificialisation nette). Une souplesse ajoutée par le gouvernement suite aux demandes formulées par les associations d’élus.

Implantation d'éoliennes

Autre sujet sensible : l'implantation d'éoliennes. Le compromis trouvé consiste à donner une place aux maires, qui n’est plus un droit de véto comme l’avait introduit les sénateurs, en encadrant cette implantation dans le cadre des PLU et des PLU-I. Les maires récupèrent donc ici des prérogatives.

Parmi les autres dispositions, le texte garantit le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, « en intelligence avec les régions ». Il encourage les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives. Le rôle du département est renforcé dans la création de sites Natura 2000. Il est délégué aux régions volontaires tout ou partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Ademe. De plus, les présidents de départements et de régions se voient attribuer une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires de collèges et de lycées.

ARS et établissements de santé

En matière de simplification, le texte allège les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). De plus, le pouvoir de contrôle des collectivités sur les entreprises publiques locales (Sem, SPL…) est renforcé.

Concernant la gouvernance des ARS (agences régionales de santé), la place des représentants des collectivités sera renforcée avec trois vice-présidences leur étant accordées au sein de leur conseil d’administration. Il est affirmé le caractère volontaire de la participation financière des collectivités aux investissements des établissements de santé et la mise en cohérence de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités. A noter enfin qu’à défaut d’un transfert de la médecine scolaire aux départements, comme il était demandé, le texte évoque le lancement d’une « réflexion sur ce nécessaire transfert ».

Philippe Pottiée-Sperry

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