Projet de loi « 4D » : le Sénat fait pression sur le gouvernement

Si de nombreuses difficultés préexistaient à la crise du Covid-19, comme le retrait de certains services de l’Etat dans les territoires, l’inflation de normes ou encore les chevauchements de compétences entre l’État et les collectivités, la situation sanitaire en a fait émerger d’autres et a montré un très fort besoin d’amélioration de l’efficacité de l’action publique. Dressant ce constat, les sénateurs veulent interroger les élus locaux sur la façon de renforcer leur rôle dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), des Ehpad ou de la médecine scolaire. Autres questions : faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités ?

Consultation jusqu’au 28 février

Telles sont quelques-unes des interrogations auxquelles les élus pourront répondre grâce à cette consultation sur la plateforme participative dédiée sur le site du Sénat, qui reprend certaines des 50 propositions du Sénat pour le « plein exercice des libertés locales », publiées en juillet 2020 à l’initiative de son président Gérard Larcher. Les élus ont jusqu’au 28 février pour participer à cette consultation. Avec le président du Sénat, Françoise Gatel a envoyé un courrier aux présidents des associations d’élus locaux pour les inciter à mobiliser leurs membres sur cette consultation. Dans une conférence de presse, tenue le 4 février, Gérard Larcher a été, une nouvelle fois, très critique envers le gouvernement : « Pour moi, il y a un mal originel à la situation de crise que nous vivons. Un Etat trop centralisé et hypertrophié. Un Etat anesthésié par trop de normes, trop de réglementations, trop de surtranspositions qui ont découragé l’initiative et l’investissement ».

Avenir incertain du projet de loi « 4D »

« L’objectif de la consultation est de mieux connaître les attentes des élus locaux en matière de renforcement de l’action publique au moment où les projets gouvernementaux en la matière semblent bloqués », affirme Françoise Gatel. Une référence à l’incertitude sur le devenir du projet de loi « 4D » (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), visant notamment clarifier et donner de nouvelles compétences aux collectivités. Le texte tarde à être présenté en conseil des ministres, alors que le calendrier parlementaire est particulièrement chargé. Les associations d’élus locaux, consultées à plusieurs reprises, avec notamment une présentation de l’avant-projet de loi mi-décembre, demandent sa présentation au plus vite. Il devait l’être en décembre dernier puis fin janvier.

A l’instar de Gérard Larcher, la présidente de la délégation du Sénat aux collectivités fait pression sur le gouvernement pour que le projet de loi soit bien déposé et discuté au Parlement A défaut, Françoise Gatel se dit prête à déposer un texte sur les libertés locales. « Si le projet de loi 4D ne vient pas à nous, nous irons à lui, de manière non guerrière », a-t-elle ainsi déclaré.

Philippe Pottiée-Sperry

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