Projet de loi « 4D » : les demandes des intercos au Sénat

Elle plaide pour que ce projet de loi soit l’occasion d’approfondir la décentralisation (notamment à travers les prérogatives réglementaires des assemblées locales), d’améliorer les relations entre l’État et les collectivités et d’apporter des simplifications dans de nombreux domaines de l’action publique. A l’instar des autres associations d’élus locaux, comme du gouvernement, elle n’est pas demandeuse d’un nouveau « big bang » et défend ainsi une stabilité de la répartition des compétences entre niveaux territoriaux et des périmètres administratifs. Néanmoins, elle considère que les dispositions du projet de loi « peuvent encore largement être complétées et enrichies », plaidant notamment pour améliorer les modalités de coordination entre acteurs publics, dans le cadre de la contractualisation et de la planification. Si des dispositions jugées « utiles » figurent déjà dans le projet de loi, l’AdCF considère qu’elles peuvent encore largement être complétées et enrichies.

Demande de stabilité institutionnelle

L’association représentative des intercos prône la stabilité institutionnelle dans trois domaines : la répartition des compétences en matière de développement économique (le compromis trouvé entre les responsabilités de chefs de file des régions et les compétences propres des EPCI « fonctionne ») ; les compétences eau et assainissement (la loi a déjà été modifiée à trois reprises en moins de six ans, perturbant la visibilité des acteurs locaux) ; les compétences et périmètres des métropoles. Ce souhait de stabilité institutionnelle ne signifie pas pour autant un statu quo législatif, souligne l’AdCF. Elle souhaite ainsi que le projet de loi « 4D » renforce les pouvoirs réglementaires des collectivités dans leurs propres domaines de compétences. Et d’en citer trois : la capacité des plans locaux de l’habitat à réguler la transformation de logements en meublés touristiques et encadrer les cessions de logements sociaux, la capacité des documents d’urbanisme à organiser les règles d’aménagement commercial et le déploiement des grandes plateformes de e-commerce, la capacité des plans de déplacements et plans climat air énergie territoriaux à fixer les règles de circulation en matière de zones à faible émission (ZFE) et à organiser la logistique du dernier kilomètre.

Autorité organisatrice d’un service public

En second lieu, l’AdCF demande à nouveau pour les intercos d’être autorités organisatrices d’un service public. Objectif : « mieux distinguer les missions de chef de file de celles relevant d’une responsabilité plus opérationnelle ». Les missions de chefs de file reconnues aux régions dans plusieurs domaines n’excluent pas les responsabilités directement opérationnelles des intercommunalités, estime-t-elle. Il s’agirait ainsi d’être autorités organisatrices des mobilités locales ou autorités locales dotées de la compétence exclusive en matière d’aménagement économique (zones d’activité économique) et d’aides à l’immobilier d’entreprise. Elle cite aussi le rôle de chef de file régional en matière de déchets et d’économie circulaire, d’énergie-climat ou d’aménagement de l’espace qui ne peut pas se concevoir sans l’action complémentaire des autorités organisatrices de la collecte et du traitement des déchets ménagers (intercommunalités et syndicats mixtes), des autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux ou des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (syndicats départementaux), des SCOT et PLU ou PLU-I. « Une collectivité qui a la charge exclusive d’un grand service public ou une responsabilité de planification fixée par le législateur, doit être pleinement reconnue dans son rôle d’autorité organisatrice », estime l’AdCF.

Inciter à un changement de culture

En troisième lieu, elle demande l’amélioration des coordinations Etat-collectivités et des cadres de dialogue. Les pratiques développées pour fluidifier le cadre du dialogue territorial, durant la crise sanitaire, doivent capitalisées et valorisées, selon elle. Mais en reconnaissant que cela ne passe pas forcément par la loi, notamment car la force de ces pratiques vient de la capacité des acteurs à les faire évoluer en fonction du contexte. « Les encadrer par la loi ou le décret ne pourrait que les rigidifier », reconnaît l’AdCF.

En revanche, elle plaide pour inscrire dans la loi un cadre officiel de dialogue entre l’Etat et les collectivités avec des instances de concertation. Les instances représentatives adossées à un texte législatif comme le CFL ou le CNEN devraient également voir actualisés leurs modes de composition et leurs attributions réglementaires. Par ailleurs, sur le modèle des Assises de la mobilité, une instance nationale de dialogue Etat- territoires, profondément repensée, devrait organiser et superviser sous l’autorité du Premier ministre les différents chantiers partagés entre l’Etat et les collectivités. « Un nouveau dispositif national nécessiterait de repenser les rôles et compositions d’outils consultatifs tels que le CFL, le CSFPT, le CNEN, les conseils d’administration des agences nationales… pour assurer une vue d’ensemble sur les dossiers. C’est à un changement de culture que les débats parlementaires sur le projet de loi « 3D » doivent inciter sans nécessairement tout figer dans la loi », estime l’AdCF.

Enfin, l’association attend du projet de loi « 4D » « des avancées législatives réellement attendues dans des politiques publiques essentielles comme le logement et la santé ».

Philippe Pottiée-Sperry

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