Simplification de l’action publique : la loi « Asap » quasiment adoptée

Dans ce vaste texte de 137 articles, de nombreuses dispositions ne sont pas concernées par cette saisine. Il déconcentre notamment au niveau local, en passant par les préfets et non plus par les administrations centrales, « 99% des décisions administratives individuelles en matière de culture, d’économie ou de santé », affiche le gouvernement. Pour les citoyens, certaines démarches se voient simplifiées comme la dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire…

Procédures administratives allégées

Les procédures administratives sont aussi allégées pour accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. Le texte sécurise les porteurs de projets industriels en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l'instruction de leur dossier, ce dernier sera soumis à celle applicable aux installations existantes, sauf exceptions. De plus, un projet industriel ou un site existant ne peut pas se voir imposer de modification du gros œuvre pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires. Le préfet pourra à présent choisir entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale.

Un délai contraignant pour les opérations de réhabilitation et de remise en état des friches industrielles, ayant accueilli des installations classées pour la protection de l'environnement, peut être fixé par le préfet.

Marchés publics assouplis

Un autre volet de la loi « Asap », introduit durant la discussion parlementaire, assouplit les règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME. La passation dérogatoire de certains marchés se voit simplifiée, l'intérêt général devenant un motif de recours à un marché de gré à gré. L’accès des entreprises en difficulté aux contrats publics est facilité et le dispositif en faveur des PME, prévu pour les marchés de partenariat, est étendu à tous les marchés globaux. De plus, pour faciliter la relance et jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux passe à 100 000 €. Enfin, le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État est autorisé. Le juge constitutionnel reviendra peut-être sur certaines de ces dispositions.

Démocratie environnementale

D’autres dispositions en matière de démocratie environnementale sont revues (par exemple du droit d’option pour le porteur de projet qui peut choisir de soumettre l’ensemble du projet à la concertation prévue au code de l’environnement, qui vaut alors concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme si l’autorité chargée d’organiser la concertation donne son accord). Par ailleurs, une vingtaine de commissions consultatives sont supprimées. D'autres sont fusionnées comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut conseil à l’égalité (HCE) ou encore diverses instances consultatives relatives aux relations de travail.

Eolien en mer : meilleure information des maires

Parmi les nombreuses dispositions, on peut citer encore une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer, ou l'extension à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées de l'utilisation des chèques énergie. Il est aussi prévu de renforcer la procédure administrative d’expulsion des squatters avec la notion de domicile élargie aux résidences secondaires ou la saisine du préfet étendue à toute personne dont le domicile est occupé et à ses proches. Par ailleurs, la loi « Asap » habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets comme la réforme des modes d'accueil de la petite enfance.

Philippe Pottiée-Sperry

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