Simplifier les expérimentations pour consacrer le droit à la différenciation

Objectif : simplifier les expérimentations, aujourd’hui très (trop) encadrées pour permettre les différenciations territoriales. Comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ce texte consacre ainsi le droit à la différenciation en permettant aux collectivités d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités. Le projet de loi organique devrait normalement être examiné en première lecture au Sénat à partir de la mi-octobre, pour une adoption définitive espérée d’ici à la fin 2020.

Inciter les collectivités à se saisir de l’outil

Issues de la révision constitutionnelle de 2003, les expérimentations permettent aux collectivités, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limités, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. L’étude que le Conseil d’État a réalisée en 2019 à la demande du Premier ministre a mis en lumière les contraintes auxquelles ces expérimentations se heurtent aujourd’hui et qu’il convient de lever pour inciter les collectivités à se saisir davantage de cet outil dans la conduite des politiques publiques.

S’inspirant des propositions du Conseil d’État, le projet de loi vise à favoriser le recours à ces expérimentations. En premier lieu, il simplifie le cadre juridique des expérimentations. Il prévoit d’abord que les collectivités pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisées par décret. En outre, il allège les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions qu’elles prennent dans le cadre des expérimentations ainsi que les conditions d’exercice du contrôle de légalité de ces décisions par le préfet.

La fin d’un cadre trop strict

En second lieu, il met fin au cadre extrêmement strict de l’alternative entre l’abandon de l’expérimentation ou la généralisation des mesures expérimentales à l’ensemble des collectivités. Concrètement, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres. Cette possibilité sera ouverte aux collectivités justifiant d’une différence de situation qui autoriserait qu’il soit ainsi dérogé au principe d’égalité. D’autre part, les normes qui régissent l’exercice de la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue.

Le projet de loi sur le droit à la différenciation constitue une première étape en fixant le cadre juridique. Ensuite, le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration), présenté à l’automne, fixera les champs d’expérimentation possibles.

Philippe Pottiée-Sperry

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