Territoires unis plaident pour un acte 3 de la décentralisation

Selon les trois associations, le nouvel acte de la décentralisation permettrait « une amélioration structurelle de la situation économique et sociale du pays » comme de « l’efficacité et la lisibilité de l’action publique ». Et d’ajouter : « en libérant ses territoires d’une centralisation étouffante, la France se donnerait les moyens de répondre aux préoccupations de nos concitoyens ».

La contribution de Territoires unis fixe cinq objectifs à un acte III de la décentralisation.

Territoires unis défendent le renforcement du principe de subsidiarité au profit des collectivités locales lorsque l’intérêt général le permet. Et de prôner « la mise en place d’un pouvoir réglementaire local d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre dans les domaines de compétences des collectivités » pour garantir « une mise en œuvre efficace de leurs politiques ». Une conférence nationale de la décentralisation, regroupant les trois niveaux de collectivités locales, les ministres concernés et des parlementaires dédiés aux collectivités, devrait être « le lieu de la co-construction des politiques publiques », affirment-ils.

Territoires Unis souhaitent la modification de la Constitution afin de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Cela passerait par l’inscription d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales - déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique - permettant aux collectivités d’avoir une visibilité sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant.

Les trois associations préconisent de faire figurer la commune dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa compétence générale et de ses missions d’intérêt général, « afin de consolider sa place dans l’organisation décentralisée de la République ». Elles encouragent aussi sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles, l’amélioration de leur fonctionnement et la reconnaissance de la commune-communauté.

Territoires unis demandent que les départements unifient le pilotage des politiques sociales et facilitent l’accès des citoyens à ces dispositifs. Et d’ajouter : « ils doivent continuer à assurer la solidarité territoriale en permettant la coordination des réseaux d’offres des opérateurs locaux (Sem, SPL, établissements publics) ». Pour leur part, les régions devraient figurer aux côtés de l’État « dans une instance de codécision reconnue par la Constitution, pour élaborer et coconstruire les politiques concourant à l’équilibre du territoire national ».

Ce dernier objectif reste le moins détaillé alors qu’il s’agit du cœur même de ce qu’est la décentralisation. Territoires unis constatent que certaines politiques publiques restent conduites sous la responsabilité de l’État alors qu’elles bénéficient d’un effort financier conséquent des collectivités ou d’autres acteurs publics que l’État. Et de citer le logement, la rénovation urbaine, le sport pour tous, la culture, la politique territoriale de la santé, la cohésion des territoires, les politiques d’insertion-emploi-formation, etc. Pour ces politiques publiques, il est demandé l’étude avec l’Etat d’« une revue des transferts de compétences pour une meilleure prise en compte de la dimension de proximité ». Mais sans en dire plus.

P.P.-S.