Demande d’une reconnaissance statutaire des activités sociales

Une délégation de l’Union nationale des associations pour l’activité sociale des collectivités territoriales (UNAAS.CT) a été reçue, mi-février, par Maëlle Renée, conseillère du ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guérini. L’occasion pour l’association de présenter, une nouvelle fois, sa revendication d’une reconnaissance statutaire des activités sociales, culturelles et sportives dans la fonction publique territoriale (FPT). 
L’UNAAS.CT rappelle que son objet est de soutenir les actions revendicatives pour cette reconnaissance statutaire des associations d’agents des collectivités dans la gestion des activités sociales à l’instar des comités d’entreprise. Autres missions : fédérer et rassembler toutes les associations d’agents pour préserver la proximité dans la gestion de leurs activités, favoriser le développement de la protection des agents en termes de prestations juridiques, sociales, financières…

Fonctionnement très disparate
Dans la FPT, les COS (comité des œuvres sociales), les CASC (comité d'activités sociales et culturelles) et les autres associations de personnels fonctionnent de façon très disparate et sur la seule volonté des organes délibérants. Avec une grande disparité qui en résulte pour les agents d’une collectivité à l’autre. Dans certains cas, il y a obligation d’acquitter une cotisation au comité ou à l’organisme équivalent pour bénéficier de l’action sociale. « Pourtant cette action est inscrite dans le statut suite aux lois de février 2007 et même bien avant, et doit être ouverte à tous les ayants droits adhérents ou non à l’association des personnels », affirme l’UNAAS.CT en dénonçant « des abus intolérables et inadmissibles ». Constatant une différence de traitement entre les agents du service public et les salariés du secteur privé, elle défend « une équité de traitement ». 

Une structure dédiée pour gérer les activités sociales
L’UNAAS.CT demande que les commissions sociales territoriales (CST) des collectivités bénéficient des mêmes missions et prérogatives que les CSE du secteur privé. Et d’appeler à ne pas confondre la gestion de l’action sociale et la gestion des activités sociales. Selon elle, les activités sociales, culturelles, de loisirs, de vacances et sportives doivent être gérées par les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels. 
L’Union nationale propose la création d’une commission du CST, type CHSCT, ou d’une structure spécifique pour gérer les activités sociales dans toutes les collectivités de plus de cinquante agents. Pour celles de moins de cinquante agents, les mêmes dispositions s’appliqueraient aux centres de gestion. A cette fin, elle demande l’attribution de droits complémentaires, de moyens humains, matériels et financiers adaptés à la taille de chaque collectivité, à négocier avec les organisations syndicales représentatives. 

Contribution au bien-être au travail  
Face à tout cet argumentaire, la conseillère technique du ministère a opposé l’existence de l’article L731 du Code de la fonction publique. « Cet article donne une possibilité, mais pas une obligation d’accès à la culture, au sport et aux loisirs », affirme l’UNAAS.CT. Et d’estimer que « l’action sociale est de la responsabilité de la gestion RH de la collectivité employeur et qu’elle peut être déléguée à toutes structure extérieure dans la mesure où ces décisions sont issues d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives ».
A contrario, l’activité sociale est de la responsabilité des représentants des personnels, et se gère dans la proximité par l’organisation d’activités de loisirs, de jeux, de journées ou soirées récréatives, ajoute l’Union nationale. Elle souligne qu’elle « permet le brassage social dans la collectivité, favorise les relation inter-catégorielles et intergénérationnelles, tout ce qui est bon pour le bien-être au travail ».

Rencontrer la Coordination des employeurs territoriaux
Par ailleurs, l’UNAAS.CT a écrit en début d’année à Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), pour présenter sa revendication, sans réponse pour l’instant. La conseillère du ministère lui a proposé de faire état de leur rencontre à Philippe Laurent. Le président de l’UNAAS.CT, André Durand, a indiqué la disponibilité de son organisation pour un éventuel rendez-vous avec la CET.