Le projet de loi « Climat » devant les députés à partir du 29 mars

Parmi les mesures phares on peut citer le coup d’arrêt à l’étalement urbain en divisant par deux le rythme d’artificialisation des sols, l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques à partir de 2028 ou encore la composition des repas en restauration collective à 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, d’ici 2025. Les collectivités sont concernées au premier chef par les dispositions du projet de loi Climat, d’où les nombreuses demandes exprimées par leurs associations.

Sur les 146 propositions retenues par Emmanuel Macron sur les 150 rendues par la CCC, environ 40% sont reprises dans le projet de loi et ses 69 articles. Le gouvernement estime que ce texte va « ancrer l'écologie dans la société française » et faire « le dernier kilomètre de la transition écologique ». Pas de quoi empêcher de nombreuses critiques dénonçant son « manque d'ambition ». Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Haut conseil pour le climat ou le Conseil national de la transition écologique estiment que le projet de loi Climat ne permettra pas d’atteindre l’objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

3830 amendements ont été examinés

Pas moins de 3830 amendements ont été examinés (1200 ont été rejetés) par les 71 députés de la commission spéciale mise en place sur le projet de loi. Ce travail s’est achevé le 19 mars après onze jours et 96 heures de débats et de votes. Un combat souvent tendu entre ceux qui trouvent le texte trop frileux et ceux, au contraire, qui le jugent dangereux pour certains secteurs économiques. Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, a beau affirmer que « le travail effectué est la confirmation que la France sera plus verte à la fin de cette crise », certains députés restent sévères. Ainsi, Delphine Batho, députée (non inscrite) des Deux-Sèvres, présidente de Génération Ecologie et ancienne ministre de l’Environnement, pointe « la commission [qui] a plutôt affaibli un texte qui, déjà, n’avait pas de portée climatique réelle ». La ministre promet néanmoins d’aller plus loin en séance publique, notamment sur les sujets de la rénovation thermique des logements ou de la publicité.

Focus sur l’adoption des principaux articles du texte par la commission spéciale.

Restauration collective : 50 % au moins de produits durables

« La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat intègrera désormais des objectifs climatiques », s’est réjoui Jean-René Cazeneuve, député (LREM) du Gers et rapporteur général du projet de loi, après le vote de l’article 61. De plus, le chèque alimentaire devra permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir acheter des produits alimentaires de bonne qualité et locaux, répondant à une logique de circuit court et permettant aux agriculteurs de mieux vivre. L'article 60 étend au secteur privé, à compter de 2024, l'obligation pour la restauration collective de servir au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio. Il renforce en outre l'information des usagers. L’article 59 permettra aux collectivités de proposer le choix d'un menu végétarien dans les services de restauration collective à titre expérimental.

Lutte contre l'artificialisation des sols

L’article 52 veut contribuer au combat contre l'artificialisation des sols, en interdisant la création de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 10 000 m² qui entraineraient une artificialisation des sols (sauf dérogations prévues). Avec l’article 50, les maires et les présidents d’intercommunalités devront présenter un rapport sur l’artificialisation des sols de leur territoire, rapport transmis aux préfets, présidents de régions et des établissements publics chargés du Scot (article 50). L’article 49 fixera une territorialisation de la mise en œuvre des objectifs de lutte l’artificialisation des sols. L’article 47 précise que la réduction de 50% de l’artificialisation des sols devra se faire d’ici dix ans.

Interdiction de louer des passoires thermiques

Par ailleurs, à compter de 2028, il sera interdit de louer des passoires thermiques (article 42). Selon Jean-René Cazeneuve, il s’agit « d’un des articles les plus importants étant donné sa forte dimension sociale, il permettra à tous de vivre dans un logement décent, économe et moins consommateur d'énergie ». Le rapporteur général du projet de loi promet d’aller plus loin lors de l’examen du projet de loi en séance publique sur la base de propositions du rapport Sichel sur la rénovation thermique des logements, remis au gouvernement le 17 mars donc après l’examen de l’article par la commission spéciale. Certaines propositions seront donc reprises par voie d'amendements du gouvernement et de la majorité durant la discussion parlementaire.

Commande publique : clauses environnementales renforcées

Les vols aériens intérieurs seront interdits quand il existe une alternative ferroviaire inférieure à 2h30 (article 36). Pour sa part, l’article 23 va favoriser la production locale d’énergie et encourager le développement des énergies renouvelables citoyennes. Concernant la commande publique, l’article 15 renforce les clauses environnementales dans les marchés publics en tenant compte des objectifs de développement durable. Les élus locaux seront incités à « promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le total des achats publics ». Pour sa part, l’article 12 vise à développer les consignes pour le réemploi des emballages en verre avec la mise en place des consignes de réemploi du verre pour les produits vendus en France dès 2025.

Pouvoir de police de la publicité délégué aux maires

Par ailleurs, les collectivités pourront diminuer l'impact des publicités en vitrine en termes de pollution lumineuse et de consommation énergétique (article 7). A cela s’ajoute le transfert aux maires ou aux présidents d’intercommunalités du pouvoir de police sur la publicité (article 6). Objectif affiché : adapter les règlementations publicitaires à la réalité des territoires.

Parmi les autres dispositions du projet de loi Climat, on peut encore citer l'objectif de 30% d'aires protégées ou l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour permettre aux collectivités d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte. Le texte va instaurer aussi des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) d'ici fin 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Cela portera ainsi leur nombre à 45 contre une dizaine aujourd'hui.

Philippe Pottiée-Sperry

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