Le Conseil constitutionnel valide les 35 heures dans les collectivités

Entamé depuis plusieurs mois, le feuilleton du combat de plusieurs communes franciliennes contre l’application des 1607 heures annuelles de temps de travail est terminé. La décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet a jugé, en effet, conforme l’article 47 de la loi de « Transformation de la fonction publique » (TFP) du 6 août 2019 qui met fin, depuis le 1er janvier dernier, aux régimes dérogatoires aux 1607 heures de travail par an (35 heures par semaine) dans les collectivités. Il avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), transmise par le Conseil d’Etat, qui avait été posée par quatre communes du Val-de-Marne (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine) qui refusaient de se plier à la règle.

Pas d’atteinte au principe de libre administration
Selon les sages du Palais Royal, le législateur « a poursuivi un objectif d'intérêt général » avec cette « harmonisation » du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale. Ils estiment que la loi « TFP » a voulu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la FPT et de la FPE « afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité ». 
Par ailleurs, la disposition n’est pas contraire au principe de libre administration des collectivités, ce qui constituait l’un des principaux arguments des communes franciliennes. « Les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents », précise le Conseil constitutionnel. Enfin, il juge que la modification du cadre légal sur le temps de travail « ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle ». 

Une atteinte au pouvoir des maires
Parmi les réactions à la décision, Jean-Philippe Gautrais, le maire de Fontenay-sous-Bois, a estimé que « sans surprise, le Conseil constitutionnel se range derrière la volonté de l’Etat et de l’actuel gouvernement, fragilisant ainsi chaque jour un peu plus le service public ». Et d’enfoncer le clou : « cette décision est une atteinte au pouvoir des maires mais aussi et surtout aux conditions de travail des agents ». Pour sa part, Denis Öztorun, le maire de Bonneuil-sur-Marne, « prend acte » de la décision tout en estimant « que la liberté des communes est mise à mal par cette décision ». Selon lui, « cette atteinte à la libre administration est injuste et injustifiée ».