L’AMF saisit le Conseil d’Etat sur les décrets ZAN

Après l’ordonnance sur l’érosion côtière, au tour des décrets ZAN ! Le bureau de l’AMF a décidé, le 22 juin, à l’unanimité, de déposer un recours devant le Conseil d’Etat sur les deux décrets du 29 avril dernier relatifs aux conditions d’application de la loi « Climat » sur la méthode de mise en œuvre de l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette). Le premier concerne les « objectifs et règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet » alors que le second fixe « la nomenclature de l'artificialisation des sols ». 
Depuis leur publication, l’AMF est très remontée sur ces textes à l'instar de ses associations départementales qui relayent de fortes inquiétudes des élus. De même, Alain Lambert, le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), a vertement critiqué la « précipitation » du ministère de la Transition écologique pour prendre le décret « nomenclature » dont « l’urgence est motivée de manière plus que contradictoire ».

Accentuation des fractures territoriales
Les objectifs prescrits par les deux décrets « mettent un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols », fustige l’AMF. Et d’affirmer qu’ils ont été publiés dans « la précipitation, sans étude d’impact, après deux avis défavorables du CNEN, dans une approche de recentralisation rigide ». 
L’association pointe également le risque d'une accentuation des fractures territoriales « en opposant les projets entre eux » et la nature contre-productive des décrets « car leur application arithmétique et indifférenciée va à rebours des aménagements vertueux en matière de lutte contre le changement climatique, mais aussi des aménagements indispensables à l’ambition de réindustrialisation du pays, qui ne peuvent être réalisés en zone dense ». En outre, elle dénonce l’absence d’outils juridiques et financiers sur le recyclage urbain et la lutte contre la vacance.

Scot et PLU fragilisés
La dernière salve de critiques porte sur la fragilisation juridique des documents de planification (Scot, PLU), « déjà source de nombreux et lourds contentieux, alors qu’ils sont des leviers indispensables pour mettre en œuvre les stratégies d’aménagement et de développement local ». L’AMF espère que le recours devant le Conseil d’Etat permettra de clarifier et de sécuriser les modalités d’application de la loi « Climat » avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur Sraddet.
Autres attentes formulées : une réponse à la demande de souplesse et de subsidiarité portée par les communes et les EPCI, la prise en compte des efforts passés des territoires en termes de consommation d’espaces…

« Purger ces textes de toute illégalité potentielle »
David Lisnard, le président de l’AMF, rappelle que « l’objectif de la lutte contre le réchauffement climatique est une urgence. Mais le texte a été conçu de façon technocratique et risque de s’appliquer au détriment de la ruralité. Nous demandons au gouvernement de revenir en profondeur sur ces dispositifs ». Le maire de Cannes explique la saisine du Conseil d’Etat pour « purger ces textes de toute illégalité potentielle et s’assurer que les futurs schémas et documents d’urbanisme intégreront les objectifs dans des conditions juridiquement sécurisées ».